Les entreprises créées dans des zones de développement prioritaires (ZDP) pouvaient sous certaines conditions d’éligibilité bénéficier d’exonérations d’impôts. Ce dispositif instauré par la loi de finances 2019 s’appliquait aux entreprises créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 est venue proroger ce dispositif d’aides aux entreprises de 2 ans. Ainsi, les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 dans une ZDP pourront bénéficier de certaines exonérations si elles respectent les critères d’éligibilité.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, entreprises individuelles, sociétés de personnes ou sociétés à responsabilité limitée, peuvent prétendre à ce dispositif. De même, le régime d’imposition, régime réel, simplifié ou micro-entreprise, n’est pas un critère d’éligibilité. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du Code Général des Impôts. La date de création, l’effectif, le chiffre d’affaires et bien évidemment le lieu d’implantation sont des critères d’éligibilité.

Zones de développement prioritaires : quelles sont les zones concernées ?

Le dispositif d’exonération de certains impôts des entreprises s’applique exclusivement dans les zones de développement prioritaires. Ces zones concernées sont définies au II de l’article 44 septdecies du Code Général des Impôts.

Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 dans les communes éligibles peuvent bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif d’incitation de création dans les zones concernées a pour objectif de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux. Ces communes sont situées dans des régions qui appartiennent conjointement :

  • au 1/3 des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé (le taux de pauvreté s’entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian) ;
  • au 1/3 des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
  • au 1/3 des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;
  • aux régions dont au moins 30 % de la population vit dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ressortent en même temps :
    • du 1/3 des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
    • du 1/3 des EPCI ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
    • du 1/3 des EPCI ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.

Un dispositif d’exonérations sous certaines conditions

Pour bénéficier de ce régime d’allègement des impôts, les entreprises concernées doivent également être considérées comme des PME au sens du droit de l’Union Européenne. Cela signifie que l’entreprise a donc l’obligation de respecter simultanément les deux conditions suivantes :

  • avoir un effectif salarié inférieur à 250 ;
  • réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • pour les entreprises sous forme de société, elles ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

 

Ainsi, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices, qu’il s’agisse de l’IR ou de l’IS pendant 2 ans de manière totale puis 3 ans de manière progressive, respectivement après un abattement de 75 %, 50 % et enfin 25 %. Ces entreprises peuvent également prétendre aux dispositifs d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pendant une durée de 10 ans.