Les droits, en termes de congé paternité, ont évolué depuis leur mise en place en 1946 et tendent à donner aux hommes une plus large place, collant ainsi beaucoup plus à l’évolution de la société en matière de relations hommes femmes dans le cadre de la naissance. En effet, les hommes ont à ce jour une place plus importante auprès des enfants et assurent beaucoup plus de missions lors de la naissance et ensuite au cours de l’éducation. Un congé de trois jours avait alors été accordé en 1946 à tous les pères lors de la naissance de leur enfant, mais ce n’est qu’en 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin qu’un congé de 11 jours a été mis en place au titre de ce congé paternité. Ces deux congés pouvaient être cumulés ou pris séparément. Dans le cadre de la loi de 2019, des aménagements sont prévus dans des cas particuliers comme l’hospitalisation des nourrissons qui ouvriront des droits supplémentaires aux pères.
 

Comment faire valoir ses droits au congé paternité ?

Le futur père doit effectuer une demande auprès de son employeur, et ce, 1 mois avant la date souhaitée de son congé. La demande peut être effectuée par écrit, mais aussi par oral, sauf si des dispositions particulières sont prévues par exemple dans le cadre de la convention collective ou des règles internes de l’entreprise. Toutefois, il semble judicieux de procéder à une demande écrite qui évitera tout litige avec son employeur. Dès lors que la demande a été faite dans les délais et dans les normes, l’employeur ne peut la refuser.

En même temps qu’il effectue cette demande d’absence auprès de son employeur, le futur père doit faire une demande d’indemnisation auprès de la CPAM qui va procéder au versement de l’indemnité qui viendra compenser le salaire qui ne sera pas versé par l’entreprise durant l’absence. Pour ce faire, le salarié doit faire parvenir à la CPAM un certain nombre de justificatifs : documents servant au calcul de l’indemnité et justificatif de la naissance.

L’indemnité d’absence au titre du congé paternité

Cette indemnité journalière est calculée en tenant compte d’une période donnée d’immatriculation de l’intéressé et de son montant de cotisations. Cette indemnité est versée sur la durée totale de l’absence et sans délai de carence. Toutefois, elle ne peut être cumulée avec d’autres versements comme des indemnités versées au titre d’un arrêt de travail, des allocations de pôle emploi ou encore des allocations de présence parentale. Ces indemnités sont soumises à des prélèvements sociaux comme la CRDS ou la CSG. Depuis le début de 2019, les impôts étant prélevés à la source, l’indemnité journalière au titre du congé paternité étant imposable, elle subit le calcul de l’impôt qui est déduit directement.

Dans certaines conventions collectives, le maintien de salaire au salarié est prévu et dans ce cas les indemnités journalières au titre du congé paternité lui sont versées directement, on parle alors de subrogation.

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