La Loi de finances 2021 stipule la suppression de l’avantage fiscal qui était accordé par l’adhésion à un OGA. Un OGA est un organisme de gestion, agréé par l’administration fiscale, qui a pour objectif d’accompagner les entreprises et de les informer en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.
Depuis 2005, les contribuables soumis à un régime réel d’imposition pour leurs revenus professionnels (BIC, BNC ou BA) bénéficiaient d’un abattement de 20 % sur leurs revenus d’activités indépendantes s’ils étaient adhérents d’un OGA. En 2006, la réforme de l’impôt sur le revenu est venue modifier cet avantage fiscal pour les adhérents en désavantage pour les non-adhérents.
Les OGA avaient pour mission de contrôler les déclarations fiscales et de vérifier la comptabilité des adhérents. Aujourd’hui, ces pratiques de contrôles sont de moins en moins nécessaires du fait de l’évolution des pratiques comptables. Ainsi, le gouvernement a décidé la suppression progressive de cette majoration de 25 %.
Depuis 2005, un avantage fiscal pour certains puis un désavantage pour d’autres
Depuis 2005, les adhérents d’un OGA, c’est-à-dire pour les professionnels relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BA (Bénéfices Agricoles) adhérents à un CGA – Centre de gestion Agréé et pour ceux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) adhérents à une AGA – Association de Gestion Agréée, pouvaient bénéficier d’un abattement de leurs revenus professionnels de 20 %.
En 2006, la réforme de l’impôt sur le revenu est venue modifier cet avantage fiscal. Ainsi, depuis cette date, ce sont les non-adhérents à un CGA ou une AGA qui doivent majorer leurs revenus professionnels de 25 %. De même, passer par un expert-comptable ayant signé une convention avec l’administration fiscale permettait d’être exonéré de cette majoration de 25 %.
Ces directives sont inscrites dans l’article 158 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que : “les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :
– ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé ;
– ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention ;
– ne font pas non plus appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention.”
Une suppression progressive jusqu’en 2023
La loi de finances 2021 prévoit donc la suppression progressive sur 3 ans de cette majoration de 25 %. A compter de la déclaration des revenus professionnels 2020, ce taux sera abaissé de 25 % à 20 %. Cette majoration passera à 15 % en 2021, puis 10 % en 2022, pour atteindre 0 % en 2023. Ce dispositif est d’ailleurs stipulé dans l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’objectif est d’atteindre en 2023, la même imposition pour tous.
De plus, à terme, cette suppression de majoration devrait également permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés d’économiser le coût annuel de l’adhésion à un OGA. L’informatisation de la comptabilité a rendu inutiles les missions des OGA, c’est ce qui est du moins avancé par le Gouvernement pour justifier de cette suppression. Les OGA, du fait de leurs travaux d’analyse, pouvaient comparer les chiffres de leurs adhérents avec les autres entreprises d’un même secteur. Ceci avait pour objectif de faire ressortir certaines entreprises suspectes qui potentiellement pouvaient frauder l’administration fiscale.
