La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera mise en place cette année dans le cadre de l’aide à l’expansion des entreprises et afin de favoriser l’innovation. Les mesures votées, dans le cadre de cette loi, s’adressent à la direction des entreprises, mais prévoient également un certain nombre de points concernant les salariés. Ainsi, par exemple, le Code du Travail sera revu dans le cadre d’ordonnances. Mais la loi prévoit également des mesures en termes d’épargne salariale ou mise en place d’un intéressement pour récompenser les efforts des travailleurs de ces entreprises.
En ce qui concerne les entreprises, les améliorations, d’une part structurelles et d’autre part financières, devraient permettre de favoriser l’entreprenariat et de faciliter la vie des sociétés en termes de gestion.
Quels intérêts pour les entreprises ?
Les contraintes administratives lors de la création d’entreprise sont parfois un frein à l’entrepreneuriat. Ce sont des démarches trop lourdes, compliquées qui nécessitent des formalités à différents endroits et aussi coûteuses. La loi Pacte prévoit une simplification de toutes ces démarches administratives en créant une plateforme administrative unique où toutes les formalités pourront y être faites lors de la création. Pour limiter les frais lors du dépôt de dossier, qui aujourd’hui sont multiples, notamment les frais d’enregistrement au greffe, les personnes souhaitant créer leur société pourront faire appel à des sites en ligne pour ces formalités dont les coûts seront libres et largement plus bas que ceux constatés aujourd’hui.
Dans le cadre du fonctionnement des créations ou des sociétés déjà en place, la loi prévoit de relever le seuil du nombre de salariés qui permet de déterminer un certain nombre d’obligations ou de taxes, allégeant ainsi, pour une part importante de sociétés, les coûts liés à ces obligations. De la même façon, les seuils sociaux seront relevés afin de diminuer l’effet pervers lié à la crainte, par exemple, d’atteindre le seuil de 50 salariés, générateur d’obligations supplémentaires. Le souhait du gouvernement est que, grâce à cette mesure des seuils, l’emploi redémarre au travers d’embauches supplémentaires.
Les seuils seront également relevés concernant l’obligation d’avoir recours à un Commissaire aux comptes. C’est par ailleurs la suppression de l’obligation du stage, aujourd’hui obligatoire pour la création d’entreprise, qui est prévue, réduisant là aussi les coûts liés à la création.
En ce qui concerne l’innovation, c’est par le biais de la création d’un fonds pour l’innovation que le gouvernement souhaite encourager les entreprises dans cette démarche.
Les salariés : quelles avancées ?
La loi Pacte prévoit la création d’une épargne salariale et un financement participatif. L’objectif de cet intéressement est de récompenser le travail et les efforts des salariés, participant ainsi également à l’augmentation du pouvoir d’achat. Ces mesures favoriseront également l’épargne retraite avec la simplification d’un certain nombre de plans déjà existant comme les plans Madelin, les PEP ou PERCO.
Les salariés souhaitant reprendre leur entreprise auront des mesures de rachat avec crédit d’impôt, et ce, sans contrainte d’effectif.
Enfin, et cela concerne à la fois les entreprises et les salariés, il est prévu un texte afin de créer un nouvel objet social de l’entreprise qui stipule que ce dernier le sera dans le respect des enjeux sociaux, mais également environnementaux de son activité.
