Ce décret prévoit également qu’un salarié en CDD ou un intérimaire, qui justifie d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, peut demander à l’employeur, par tout moyen, de l’informer des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise, qui correspondent à sa qualification professionnelle. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié pour lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pouvoir dans l’entreprise.

NB : D’autres informations spécifiques doivent être portées à la connaissance d’un salarié appelé à travailler à l'étranger, dont la liste est fixée à l’article R.1221-36 du Code du travail.

Il est à noter que l’obligation d’information ne concerne pas uniquement les contrats de travail conclus à partir du 1er novembre 2023. Elle concerne également les contrats déjà en cours à cette date.

A défaut pour l’employeur de respecter ses obligations, le salarié peut saisir le juge compétent afin de les obtenir après avoir mis en demeure l’employeur de lui communiquer les documents requis ou de les compléter.

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits, sous format papier, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elles peuvent être adressées sous format électronique, sous réserve que :

-          Le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
-          Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
-          L’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Notre équipe de Juristes en Droit Social se tient à votre disposition pour vous accompagner afin de vous mettre en conformité au regard de cette nouvelle législation.