Le dispositif NACRE – Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise a été mis en place début 2009. Depuis 2017, cet accompagnement est de la compétence des régions. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise. Il s’agit d’une aide au montage du projet avec notamment l’élaboration d’un business plan, par exemple. Ce document permet au créateur ou repreneur de pouvoir attester de la bonne santé financière de son projet en cas de demande d’investissement externe. Cet accompagnement est acté par la signature d’un contrat d’engagement d’une durée de 3 ans.
Plusieurs personnes, en fonction de leur situation, peuvent prétendre au dispositif NACRE, qui au-delà de l’accompagnement au montage du projet, à la structure financière et au développement de l’entreprise, peut également prendre la forme d’une aide financière.
Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?
Pour prétendre au nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise, il est nécessaire de respecter certaines conditions qui sont relatives directement à la personne physique en tant que créateur ou repreneur d’entreprise.
De ce fait les personnes en mesure de pouvoir bénéficier du dispositif NACRE sont :
- les bénéficiaires de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ou de l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés à la condition d’être inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les personnes âgées de 18 à 25 ans, la limite est portée à 29 ans pour les personnes en situation de handicap ;
- les personnes n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour bénéficier des allocations chômage, à la condition d’avoir moins de 30 ans ;
- les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- les bénéficiaires de la PreParE – prestation partagée d’éducation de l’Enfant ;
- les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- les salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui reprennent une entreprise ;
- les créateurs ou repreneurs d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Depuis la réforme sur l’impôt applicable en Janvier 2019, les prélèvements sont effectués sur le salaire mensuellement en fonction d’un taux déterminé par l’administration fiscale et qui a été transmis aux employeurs ou aux organismes payant les retraites, par exemple. Ce taux appliqué sur le salaire brut dépend de la fiscalité du foyer pour l’année 2017. Il sera révisé éventuellement en Septembre 2019 en fonction des déclarations d’impôts sur les revenus 2018.
En quoi consiste l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises ?
Cet accompagnement est acté par la signature d’un contrat d’engagement d’une durée de 3 ans. Ce dispositif NACRE se compose de 3 étapes au cours desquelles diverses actions sont mises en place.
La première étape est l’aide au montage de la structure et du projet qui va durer 4 mois. L’objectif est de finaliser techniquement le projet afin de pouvoir le présenter à des tiers, comme des futurs investisseurs, organismes de prêt ou partenaires. Cette étape permet également d’étudier les conditions d’application du projet et de mettre en exergue les éventuelles difficultés.
La seconde étape dure également 4 mois et permet de vérifier la pertinence économique et financière de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle l’aide à la structuration financière qui permet notamment d’avoir un soutien lors des recherches de financement ou du prêt à taux zéro d’une durée maximale de 5 ans octroyé par la Région dont dépend le siège social de l’entreprise.
Enfin la dernière étape, qui est l’aide au démarrage et au développement, d’une durée maximale de 3 ans et décomposée en 3 étapes de 12 mois, a pour objectif de vous aider à pérenniser et développer votre entreprise en bénéficiant d’un soutien adapté.
