Pour éviter des pertes financières ou des erreurs administratives, voici un rappel des actions liées à la TVA à réaliser impérativement avant le 31 décembre.

 

Droits à déduction de la TVA : vérifiez vos déclarations

Les entreprises soumises à la TVA qui auraient oublié de faire valoir certains droits à déduction sur leurs déclarations de 2022 disposent d’un délai pour corriger cette omission. Ces rectifications peuvent être effectuées directement sur les déclarations jusqu’au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 208 de l'annexe II du Code général des impôts.

 

Récupération de la TVA sur des opérations annulées, résiliées ou impayées

Lorsque des ventes ou des prestations pour lesquelles la TVA a été réglée sont annulées, résiliées ou restent impayées, les entreprises ont la possibilité de récupérer cette taxe. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement ouvrant droit à cette récupération.

Par exemple, pour des créances annulées ou reconnues irrécouvrables en 2022, la date limite pour solliciter une restitution ou une imputation est fixée au 31 décembre 2024. Attention, cette démarche nécessite de justifier auprès de l’administration la correction préalable des factures concernées.

Même les entreprises qui ne sont plus redevables de la TVA peuvent effectuer cette demande, à condition que l’événement en question soit postérieur à la fin de leur assujettissement.

 

Erreurs de TVA acquittée : régularisations possibles

En cas de TVA facturée et payée par erreur – par exemple pour des opérations non imposables ou appliquées à un taux incorrect – les entreprises peuvent également en demander la restitution ou l'imputation. Les montants indûment réglés en 2022 peuvent être corrigés jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans certains cas, une régularisation directe est possible sans passer par la procédure classique. Les entreprises peuvent intégrer la correction sur la déclaration CA3 en expliquant dans le cadre correspondance la nature de l'erreur, la déclaration concernée, ainsi que le calcul du montant à rectifier.

 

Anticiper pour éviter les complications

Pour éviter toute difficulté, il est conseillé d'anticiper ces démarches et de ne pas attendre la fin de l’année pour procéder aux ajustements nécessaires. Respecter les délais est essentiel pour bénéficier des droits à récupération ou des régularisations fiscales.