Ce qu'il faut savoir :
La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
Tout employeur doit s’interroger sur la convention collective qui est applicable à son entreprise et prendre connaissance de ses différentes dispositions. Le contrat de travail et le bulletin de paie doivent être établis en se référant à la convention collective.
L'application d'une convention collective
Tout employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise, si cette convention a été étendue.
Si la convention collective n’a pas été étendue (publiée au Journal ofÏciel), elle n’est applicable que si l’employeur est afÏlié à l’une des organisations patronales signataires.
Le code NAF de l’entreprise est une simple présomption pour déterminer la convention collective applicable.
La convention collective applicable est également fonction du lieu d’implantation de l’entreprise, en effet son champ d’application peut être national, régional ou local.
Attention en cas de changement d’activité (fusion, cession...), à vérifier les incidences sur la détermination de la convention collective applicable.
Les bénéficiaires
La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise.
L'application est immédiate, automatique et impérative dès l'entrée en vigueur du texte conventionnel.
Certaines professions telles que les VRP ou les journalistes, ne bénéficient pas de la convention collective à laquelle leur employeur est assujetti, mais sont soumis à des conventions de métier.
Le contenu
La convention collective adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur
d’activité concerné.
Elle comporte généralement des dispositions relatives aux :
• Classifications, périodes d’essai, préavis, indemnités de rupture...,
• Durées du travail : organisation, heures supplémentaires, conventions de forfait, temps partiel…,
• Rémunérations : salaires minimaux, primes d’ancienneté, 13ème mois, prime de vacances…,
• Absences : congés payés, maladie, maternité, accident du travail, événements familiaux…,
• Retraite et prévoyance...
La convention collective comporte en principe des mesures plus favorables que la loi.
Malgré tout elle peut déroger, dans un sens défavorable aux salariés, à certaines dispositions légales lorsque celles-ci le permettent.
De même, dans certains domaines, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche, même dans un sens moins favorable pour le salarié.
Par contre, les clauses du contrat de travail moins favorables que la convention collective sont inapplicables.
En cas de non application d’une disposition de la convention collective, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
L'information des salariés
Dans le mois qui suit son embauche, le salarié est informé des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Le bulletin de salaire doit indiquer la convention collective appliquée.
L’employeur doit tenir à disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective.
Un avis indiquant la convention collective applicable, le lieu de mise à disposition de celle-ci et les modalités de consultation par les salariés pendant le temps de présence dans l’entreprise, doit être communiqué aux salariés par tout moyen.
Les entreprises ayant un intranet doivent mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de la convention
collective.
Un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni aux délégués syndicaux et au comité social et économique.
En cas d’absence d’information des salariés sur la convention collective applicable, l’entreprise est passible d’une amende de 4ème classe (montant page 85) et l’employeur ne peut invoquer la convention contre le salarié.
