Depuis déjà quelques années, les personnes qui exercent une activité au sein de l’entreprise de leurs conjoints dirigeants doivent obligatoirement faire le choix d’un statut. Statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié, les trois statuts ne permettent pas la même protection sociale et n’ont pas les mêmes conditions d'accès.
Depuis 2005 et la loi en faveur des PME, le législateur a imposé à ces conjoints de faire le choix entre 3 statuts. L’objectif est de leur permettre une protection sociale. En effet, pendant de nombreuses années, certains conjoints ont travaillé au sein de l’entreprise familiale sans être déclarés. Ainsi, pas de déclaration, pas de cotisation et donc pas de protection sociale ou capital retraite. Cette situation a placé de nombreux conjoints dans des situations économiques difficiles. Le législateur, par cette obligation, tend à réduire certaines dépendances financières et apporte encore des modifications pour sécuriser un peu plus ces statuts de conjoints et s’adapter aux nouveaux modes de vie.
Conjoint collaborateur, associé ou salarié : comment faire votre choix ?
Existe-t-il réellement un choix possible entre ces 3 statuts pour les conjoints ? Par exemple, le statut de conjoint salarié est lié avec l’hypothèse d’un contrat de travail, et de fait, un salaire. Pour cela, il faut que la situation économique de l’entreprise permette le versement de ce salaire. Le statut de conjoint associé, lui, va être étroitement lié avec la forme juridique de l’entreprise. Le conjoint doit obligatoirement détenir des parts sociales de la SARL, SAS ou encore SNC. De fait, dans une entreprise individuelle, ce choix de conjoint associé n’est pas possible. De plus, si la situation financière ne permet pas le versement d’un salaire, le statut de conjoint collaborateur sera l’unique choix !
Pour faire le choix du statut de conjoint collaborateur, vous ne devez pas être rémunéré, vous devez travailler régulièrement dans l’entreprise et enfin, vous ne devez pas être associé. A l’inverse du statut de conjoint associé, vous n’avez aucune responsabilité financière. En effet, les associés, qu’ils soient conjoints ou non, sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports.
Quels sont les changements apportés au statut de conjoint collaborateur ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 vient d’apporter certaines modifications en matière de statut de conjoint collaborateur. Auparavant, ce statut était consacré aux personnes mariées ou aux partenaires pacsés. Dorénavant, les concubins pourront faire le choix de ce statut. Cette modification tend à prendre en compte les modifications et évolutions sociétales. Autre changement apporté par le PLFSS 2022, une durée maximale de 5 ans pour le statut de conjoint collaborateur. Au terme de ce délai, le conjoint passera automatiquement sous un statut de conjoint salarié sans déclaration faite. L’objectif, ici, est de limiter la dépendance économique liée au statut de collaborateur. En effet, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération et devient, de fait, dépendant économiquement de son conjoint. Il était important de limiter cet état de fait.
Enfin, le dernier changement apporté à ce statut est sur le mode de calcul des cotisations sociales. Auparavant, il était possible de faire le choix parmi 5 options, dorénavant il n’en reste que 3. Le calcul peut se faire sur la base de l'assiette forfaitaire ou sur la base de la moitié des revenus du conjoint chef d’entreprise avec un partage ou non de l’assiette.
