Simplification de l'accès aux marchés publics pour les TPE-PME
Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, plusieurs mesures de simplification viennent d’être adoptées.
Prolongation de la dispense de publicité et de mise en concurrence
La possibilité pour les acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des besoins estimés à moins de 100 000 € HT, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2024, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
De plus, pour les marchés innovants dans les secteurs de la défense et de la sécurité, cette dispense est désormais applicable aux contrats d’une valeur inférieure à 300 000 € HT. Ces nouvelles règles concernent les consultations engagées ou les avis publiés à partir du 1er janvier 2025.
Réduction du montant de la retenue de garantie
Le montant maximal de la retenue de garantie applicable aux marchés publics conclus avec une PME est réduit de 5 % à 3 % lorsque l’acheteur est :
- l’État,
- un établissement public administratif de l’État avec plus de 60 M€ de dépenses annuelles,
- une collectivité territoriale ou un établissement public local dont les dépenses annuelles dépassent 60 M€.
Augmentation de la part confiée aux PME dans les marchés globaux
Enfin, la part minimale qu’un titulaire de marché global doit attribuer aux PME ou aux artisans passe de 10 % à 20 % du montant total du marché.
