Réformes fiscales et sociales au 1er janvier 2025 : ce qu’il faut retenir
Malgré l’absence de loi de finances pour 2025, plusieurs ajustements fiscaux et sociaux traditionnels sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Bien que moins étendues que l’année précédente, ces modifications impactent les entreprises dès ce début d’année.
En dépit du non-vote du budget 2025, des règles prévues par des lois et décrets antérieurs s’appliquent depuis le 1er janvier.
Fin de l’alternative au guichet unique
Depuis le 30 juin 2023, le guichet unique centralise toutes les formalités administratives des entreprises (création, modification, cessation). La solution transitoire via Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024. Désormais, le guichet unique est l’unique portail disponible.
Création des Tribunaux des Activités Économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), expérimentés pour quatre ans. Ces nouveaux tribunaux, introduits par un arrêté de juillet 2024, élargissent leur champ d’action aux procédures amiables et collectives.
Extension du partage de la valeur dans les TPE/PME
La loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, sous conditions, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès 2025. Les options incluent un accord de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale, ou une prime dédiée.
Reconduction de l’aide à l’embauche d’apprentis
Les entreprises recrutant des apprentis peuvent bénéficier, dès janvier 2025, d’aides financières allant jusqu’à 6 000 €. Cependant, leur application effective est conditionnée à la publication d’un décret courant janvier.
Ajustements des taxes sur les véhicules professionnels
Les règles fiscales relatives aux véhicules professionnels évoluent, incluant l’application du barème WLTP et la suppression de certaines exonérations pour les véhicules hybrides.
Modifications des taux du versement mobilité
Au 1er janvier 2025, les employeurs en Île-de-France et dans d’autres zones organisées par une autorité de mobilité, comptant au moins 11 salariés, doivent s’acquitter du versement mobilité selon des taux révisés.
Fin de certaines exonérations fiscales
L’absence de loi de finances met fin à plusieurs dispositifs, notamment les exonérations fiscales en zones franches urbaines (ZFU-TE) et le crédit d’impôt Innovation (CII), qui n’ont pas été reconduits pour 2025.
Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmente de 1,6 % pour atteindre 47 100 € en 2025, avec un plafond mensuel fixé à 3 925 €.
Pas de hausse du SMIC au 1er janvier
En raison d’une revalorisation anticipée en novembre 2024, le SMIC reste à 1 801,80 € brut mensuel pour 35 heures de travail.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution des décisions concernant ces mesures.
