La loi sur le prélèvement à la source est entrée en vigueur en janvier de cette année. Elle prévoit le paiement des impôts par prélèvement direct sur les salaires, les pensions et retraites, mais également sur les bénéfices commerciaux et industriels et enfin sur les impôts fonciers.
En ce qui concerne les impôts sur les revenus, un taux correspondant au prélèvement à effectuer a été transmis soit aux employeurs, soit aux caisses de retraites. Ce taux ayant été calculé sur le niveau d’imposition 2018. En fin de cette année, après les déclarations fiscales, il sera procédé à des ajustements, après le calcul définitif de l’impôt dû.
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux, ce prélèvement à la source est effectué par un système d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers est également effectué sous cette forme d’acomptes, qui sont redevables également par paiement mensuel ou trimestriel.
Calcul des mensualités sur les revenus fonciers
Le calcul de l’impôt sur les revenus fonciers est établi à partir des loyers effectifs de 2017 et 2018. En effet, du mois de janvier 2019 à août 2019, l’impôt est calculé sur les loyers 2017 et pour la fin de l’année 2019, ils le sont sur les loyers 2018. Comme pour les impôts sur le revenu, l’administration fiscale a déterminé un taux à partir du calcul de ces loyers qui est appliqué pour l’impôt à devoir cette année. Par ailleurs, la CSG et autres charges sociales sont également prélevées à la source à partir de cette année. Ce taux est appliqué sur les revenus nets, c’est-à-dire une fois que les différents abattements pour charges déductibles ont été déduits. En ce qui concerne le régime micro-foncier, c’est un abattement forfaitaire de 30 % qui est appliqué.
Lors de la première année de location, l’impôt n’est pas appliqué puisque les loyers ne sont pas encore connus, mais il est possible d’opter pour une imposition spontanée dès le démarrage de la location. En cas de suspension du paiement des loyers, il est possible de demander une suspension de l’impôt.
Législation concernant les prélèvements sociaux des revenus fonciers
Les prélèvements sociaux sont dus par tous les contribuables domiciliés en France, même s’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus. Par ailleurs, les personnes, non-résidentes en France, mais assujetties à l’impôt foncier, sont redevables également des prélèvements sociaux.
Le montant des prélèvements sociaux concernant les revenus fonciers est inchangé et s’élève à 17,2 % constitués de 9,9 % au titre de la CSG, 0,5 % pour la CRDS, 4,5 % pour le prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2 % de prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sont effectués sur les revenus nets, donc déduits des éventuelles déductions ou abattements.
Les prélèvements sociaux sont effectués à la source avec l’impôt foncier alors que précédemment ils étaient acquittés l’année suivante. Les prélèvements sociaux, comme les impôts fonciers ou les impôts sur le revenu feront l’objet d’une régularisation lors de l’envoi de votre déclaration à l’administration fiscale.
