Depuis 2018, il s’agit d’une véritable réforme en profondeur qui a été engagée par la Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales. Après un report de deux ans de l’âge du taux plein, depuis le 1er janvier 2022, la Cipav continue sa mutation, notamment en transférant aux URSSAF les compétences de recouvrement des cotisations.
Autre modification, non sans incidence, le changement de la méthode de calcul des cotisations, qui au lieu d’être forfaitaire, sera basée sur la proportionnalité afin d’apporter une meilleure équité entre les affiliés. L’objectif de cette réforme, comme beaucoup d’autres réformes entreprises par le Gouvernement, est de faciliter et simplifier les démarches afin d’améliorer les services rendus aux usagers.
Alors est-ce que la Cipav va disparaître en 2023 ? Comment seront calculées ces nouvelles cotisations des professionnels libéraux ? Sont-ils tous impactés de la même façon ?
Le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale prévoyait le transfert de compétences de collecte et de contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès, de la Cipav aux URSSAF. Avant cela, il faut noter que l’URSSAF était déjà en charge de collecter les cotisations d’assurance-maladie maternité, d’allocations familiales et de CSG CRDS. Autrement dit, jusque-là, les professionnels libéraux devaient régler une partie des cotisations sociales à l’URSSAF et une autre à la Cipav. Il va de soi que cette réforme et ce transfert de compétences vont permettre de simplifier les démarches, mais également le contrôle des cotisations.
Ce transfert ne signifie pas que la Cipav va disparaître, du moins cela n’est pas prévu pour le moment. Si la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales n’est plus chargée de collecter et de contrôler les cotisations, elle aura la mission d’accompagner les futurs retraités dans leurs dossiers de retraite, mais également se charger de la gestion des prestations versées.
Des cotisations proportionnelles et non forfaitaires : le grand changement de la réforme
En 2023, la retraite complémentaire Cipav va connaître une véritable transformation. La cotisation minimale, ainsi que les cotisations forfaitaires réparties en 8 classes vont disparaître pour laisser la place à une cotisation proportionnelle au 1er euro. Ce calcul sera identique à celui de la retraite de base, à savoir sur deux tranches de revenus :
- Tranche 1 pour les revenus d’activité inférieurs à 1 PASS, auxquels on appliquera un taux de cotisation de retraite complémentaire de 9 %.
- Tranche 2 pour les revenus d’activité compris entre 1 PASS et 3 PASS, auxquels on appliquera un taux de cotisation de retraite complémentaire de 11 %.
La suppression de l’ancien système de calcul de cotisations va permettre une meilleure équité entre les différents professionnels libéraux. Cette nouvelle méthode devrait leur permettre de se constituer un socle de droit bien plus complet qu’auparavant.
Concernant la cotisation invalidité-décès, aujourd’hui il existe 3 classes de cotisations : A, B et C et le choix revient à l’assuré. Dorénavant, les professions libérales seront soumises à une cotisation minimale due, indifféremment du niveau de revenu, et une cotisation maximale.
