Toutes les formes juridiques de sociétés ont leurs lots de différences et cela entraîne, par la force des choses, des différences sur le traitement des rémunérations, du régime social et fiscal ou encore sur le traitement des dividendes. Globalement, il faut retenir qu’un dirigeant qui relève du régime des TNS - Travailleurs Non Salariés a l’obligation de soumettre ses dividendes aux cotisations sociales. Cela signifie que certains dirigeants, qui ne relèvent donc pas de ce régime, perçoivent des dividendes sans avoir besoin de régler des cotisations sociales.
Cette différence de traitement peut jouer dans la balance, notamment quand vous êtes amené à faire le choix de la forme juridique. Prenons, par exemple, les dividendes d’un associé unique d’une SASU qui ne relève pas du régime des TNS et qui, de fait, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En pratique, de nombreux dirigeants de SASU prennent le parti de se rémunérer exclusivement en dividendes, pourtant, ils prennent un risque important en termes de protection sociale, car sans cotisations sociales pas de protection.
Quels sont les dirigeants redevables des cotisations sur leurs dividendes ?
Les dirigeants de sociétés et d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui relèvent du régime des TNS voient une part de leurs dividendes soumis aux cotisations sociales (environ 45 %). Ces dividendes ne sont, toutefois, pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (9,70 % au titre de la CSG-CRDS et 7,5 % pour le prélèvement de solidarité).
Les dirigeants concernés relevant du régime des TNS sont :
● un associé non gérant ou un gérant majoritaire de SARL ;
● un associé gérant ou non d'EURL ;
● un gérant d’une gérance majoritaire de SARL ;
● un gérant majoritaire de SELARL ;
● un associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
● un associé de SNC ;
● un associé de société civile professionnelle ;
● un président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
● un entrepreneur individuel ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.
Tous ces dirigeants, dès lors où ils perçoivent des dividendes doivent régler des cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social.
Quelle est la part de dividendes soumise à cotisations sociales ?
Pour les sociétés, seule la part des dividendes qui excède le seuil de 10 % du capital social relève du régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Pour calculer ce seuil de 10 %, on prend en compte le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé du dirigeant, de son conjoint ou partenaire pacsé et de ses enfants mineurs. Les réserves n’entrent pas dans le calcul de ce seuil de 10 % sauf si une assemblée générale décide de les incorporer.
Pour les entreprises individuelles, qui ne disposent pas de capital social, le seuil de 10 % est calculé sur la base du bénéfice réalisé l’année qui précède le versement des dividendes. Dans le cadre des EIRL, il convient de prendre 10 % du patrimoine professionnel affecté ou 10 % du bénéfice réalisé si celui-ci est supérieur.
