Devenir son propre patron sera très certainement une belle et enthousiasmante expérience, si tout se déroule dans les meilleures conditions. Comme pour de nombreuses choses, vous devrez faire des choix, et sur le principe, on ne sait jamais à l’avance si celui-ci va être le bon ! Si on le savait en amont, on ne parlerait pas de choix !
Si vous décidez de créer votre propre entreprise et que vous décidez de vous lancer seul, deux choix de formes d’entreprise vont s’offrir à vous : l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle, telle que l’EURL ou la SASU. Aujourd’hui, et ce, depuis le 14 février 2022, vous n’avez plus la possibilité de créer un EIRL. Cette forme juridique a été supprimée par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et l’instauration du statut unique.
Alors avez-vous plus d’intérêt à opter pour l’entreprise individuelle ou pour une société unipersonnelle ?
Des démarches de création d’entité grandement simplifiées
L’un des premiers critères qui peut largement entrer en compte dans votre choix est la simplicité en termes de démarches pour créer une entreprise individuelle. La loi n’exige aucun formalisme particulier pour créer une EI, vous devrez uniquement remplir un formulaire Cerfa de création d’activité personne physique puis le faire parvenir à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.
A l’inverse, la création d’une société unipersonnelle, qu’il s’agisse d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) demande : la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, la publication dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement de l’entité afin d’obtenir son immatriculation au RCS (Registre des commerces et des sociétés) ou RM (Registre des métiers).
De fait, la constitution d’une société unipersonnelle vous demandera d’engager des frais avant même d’avoir réalisé des bénéfices. A l’inverse, pour la création d’une EI, aucuns frais ne seront engagés.
Un fonctionnement sans aucun formalisme
Le deuxième critère est certainement un principe de fonctionnement très simplifié. Par exemple, en matière de comptabilité une EI bénéficie de règles comptables simplifiées. En matière de structure, notamment, dans une EI, nul besoin de convoquer une assemblée générale ordinaire ou d’approuver les comptes en fin d’exercice comptable. Les démarches de fonctionnement pour un entrepreneur individuel sont très simplifiées.
Prenons l’exemple d’un changement de siège social ! Pour l’entreprise individuelle, il faudra uniquement procéder à une simple demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. A l’inverse, dans la SASU ou l’EURL, étant donné que cet élément est inscrit dans les statuts constitutifs, il faudra les modifier et réaliser un procès-verbal de décision.
Des points auparavant non-négligeables qui deviennent négligeables !
Auparavant, la création d’une entreprise individuelle ne permettait pas de limiter la responsabilité du dirigeant. Il n’existait, de fait, aucune distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Seule la résidence principale bénéficiait de plein droit d’une insaisissabilité. Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et l’instauration du statut unique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Les créanciers professionnels ne pourront plus compenser leurs dettes par des biens personnels du dirigeant. Ainsi, aujourd’hui, le critère de la responsabilité n’en est plus un. Que vous choisissiez une EI ou une société unipersonnelle, dans les deux cas vous bénéficiez d’une responsabilité limitée.
Enfin, en termes de fiscalité des bénéfices, qu’il s’agisse d’une EI ou d’une EURL, vous pourrez choisir entre une imposition directe au nom de l’entrepreneur ou une imposition à l’impôt sur les sociétés.
