De toute évidence, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, en quelque sorte les indépendants, ne bénéficient aucunement des mêmes sécurités qu’un salarié. Les professions libérales n’échappent pas à cela. De plus, ce secteur a la particularité d’avoir différentes caisses de prévoyance professionnelle en fonction de l’activité du professionnel. Au sein de ces différentes caisses, dans lesquelles on classe les professionnels en fonction de leur activité, les garanties ne sont pas les mêmes et, pour certaines, font apparaître de fortes lacunes en matière de sécurité sociale.
Avant que la question ne soit posée lors du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (PLFSS 2021), certaines des caisses de prévoyance professionnelle des professions libérales ne versaient aucune indemnité en cas d’arrêt de travail. Ainsi, un décret publié le 13 juin apporte des modifications sur cette notion d’IJ et place les professionnels libéraux sous un principe de régime commun de perception d’indemnités journalières, hors avocats uniquement. Alors, comment fonctionnait ce régime d’indemnité avant que ce décret ne soit voté ? Quelles sont les modalités sur le versement des IJ et quelle sera la cotisation ?
Un régime peu sécuritaire avant ce projet de loi relatif aux prestations en espèces
Un régime peu sécuritaire avant ce projet de loi relatif aux prestations en espèces
Avant que ce décret ne soit voté, les professions libérales, non seulement, ne bénéficiaient pas d’un régime sécuritaire, mais en plus d’une profession à l’autre les garanties n’étaient pas identiques. Ainsi, certaines caisses ne prévoyaient d’ailleurs aucune indemnité en cas d’arrêt de travail. Cela était notamment le cas des notaires qui sont gérés par la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), les pharmaciens ou encore les vétérinaires qui respectivement sont gérés par la CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) et la CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires).
D’autres caisses de prévoyance professionnelle des professions libérales octroyaient une indemnité journalière en appliquant toutefois un délai de carence de 90 jours. C’était le cas des médecins avec la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ou encore les sages-femmes et chirurgiens-dentistes avec la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
Ce décret vient donc apporter plus de sécurité, mais également placer les différentes professions libérales sous un régime commun.
Ce qui change à compter du 1er juillet 2021 pour les professions libérales
A compter du 1er juillet, les professions libérales, hors avocats, pourront percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. Ces indemnités seront versées au maximum jusqu’au 90ème jour suivant l’arrêt. Ainsi, cela représente une prise en charge maximale de 87 jours. Au-delà des 90 jours, ce sont les caisses de prévoyance professionnelle respectives de chacune des professions libérales qui prendra le relais. Toutefois, seules celles qui octroyaient déjà une prise en charge après un délai de carence de 90 jours prendront le relais. L’indemnité journalière minimale sera de 22 euros par jour et l’indemnité maximale s’élèvera à 169 euros par jour. Le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial dans la limite annuelle de 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Toutefois, la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros. Quant à la cotisation minimale, elle sera fixée aux alentours de 50 euros.
