Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, prévue par la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel) a été mis en place afin que salariés ou indépendants puissent se constituer un capital supplémentaire pour la retraite. Ce plan, accessible à toute personne, est, de ce fait, pertinent pour un placement sur le long terme. Le PER Individuel a donc vocation à remplacer des plans d’épargne retraite existants comme le PERP et le Madelin.
L’un des principaux avantages de ce plan d’épargne retraite est de pouvoir non seulement sortir à l’âge de la retraite au moyen de rentes, comme le PERP et le Madelin, mais aussi par le biais d’un capital ou même la possibilité de compiler les deux. Ainsi, toute personne physique résidant en France, salarié, non salarié ou indépendant peut ouvrir un PER Individuel, et ce, quel que soit l’âge. On distingue le PER assurance et PER titres, qui dans leur régime fiscal à l’entrée et dans leurs conditions de sortie sont semblables. Ce qui les distingue, ce sont leurs modalités de gestion, notamment sur les supports utilisés pour générer des gains et leur fiscalité en cas de décès.
Les versements sur ce type de plan d’épargne sont libres et non obligatoires. Il bénéficie d’une grande souplesse en termes de versements, mais qu’en est-il en termes de disponibilité ? Comment sera fiscalisée l’épargne investie au moment de la liquidation du PER Individuel ?
Disponibilité de votre épargne retraite à titre individuel
Tout d’abord, il est nécessaire de distinguer un produit d’épargne bancaire classique du PER Individuel. En effet, s’agissant du produit bancaire, celui-ci a une vocation de court ou moyen terme, souvent afin d’obtenir une réserve de trésorerie immédiate. Le PER Individuel, lui, doit être envisagé sur le long terme, il ne s’agit aucunement de se constituer une épargne pour pallier un problème financier passager. L’objectif de ce type de placement est de se constituer une rente ou un capital complémentaire pour l’âge de la retraite. En effet, notre système de retraite obligatoire ne permet pas de conserver le niveau de vie antérieur. De ce fait, se constituer une rente supplémentaire devient quasiment une obligation.
Ainsi, la première des choses est la disponibilité du PER à échéance, c’est-à-dire au moment où l’on atteint l’âge de la retraite. Ainsi, au moment de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite, le capital épargné pourra être versé en une fois ou de manière fractionnée en rente. Ce choix de sortie en capital ou en rente viagère peut se faire au moment de la liquidation du plan ou au moment de la souscription pour un PER Individuel.
Toutefois, même si le PER Individuel est un placement à long terme, il existe certaines situations où il sera possible de débloquer l’épargne. En cas d’invalidité, de chômage ou de liquidation judiciaire, de décès du conjoint ou de surendettement, le plan d’épargne retraite peut être débloqué par anticipation. L’achat d’une résidence principale est également un motif légal afin de débloquer les sommes versées de manière volontaire sur le PER.
En cas de décès du titulaire du contrat PER Individuel, le contrat sera clôturé et l’épargne sera versée aux bénéficiaires désignés au contrat.
Fiscalité de ce produit d’épargne complémentaire
La fiscalité au moment de la liquidation du contrat dépend de divers critères, à savoir, l’origine des sommes épargnées, le type de sortie (en rente ou en capital), mais aussi le choix qui a été fait sur la déduction ou non de l’impôt sur le revenu des sommes épargnées pendant la durée du contrat.
Dans le cas d’une sortie en capital, les versements volontaires pour lesquels une déductibilité fiscale de l’IR en cours de contrat aura été générée seront soumis à l’impôt sur le revenu, quant aux produits de l’épargne, eux, seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.
Les épargnants, qui auront renoncé à l’avantage fiscal en cours de contrat, par exemple pour les personnes non imposables ou faiblement imposables, seront exonérés d’impôt à la sortie pour les versements réalisés, seuls les intérêts perçus seront taxés.
