Quelles sont les nouvelles obligations de déclaration des biens immobiliers ?
Comme chaque année, le 13 avril, la déclaration en ligne dédiée aux revenus sur le site des impôts a été ouverte nous permettant de vérifier ou modifier les éléments pris en compte. Depuis déjà plusieurs années, cette déclaration est la plus automatisée possible. Les différents revenus sont répertoriés sur notre compte personnel et il ne suffit plus que de valider les informations présentes. Seules les modifications ou erreurs sont à signaler, comme un changement de situation intervenu dans l’année, un changement d’adresse ou des revenus erronés. Mais, en cette année 2023, une nouveauté est présente sur le compte personnel des administrés qui sont propriétaires. En effet, la loi de finances de 2020 applicable au 1er janvier de cette année rend obligatoire l’inventaire des biens immobiliers que l’on soit particulier ou professionnel.
Pourquoi cette obligation de déclaration des biens immobiliers ?
L’objectif de la loi était de supprimer le versement de la taxe d’habitation pour les propriétaires et les locataires pour les résidences principales. Ce recensement permet de lister toutes les résidences secondaires, les résidences vides, les locations meublées, les logements sociaux ou saisonniers ou encore les locations à titre professionnel. Lors de la déclaration, les propriétaires doivent indiquer pour chacune de leurs résidences l’état de celle-ci et déterminer la situation du bien selon la liste ci-dessus. Ils indiquent, par ailleurs, si cela est nécessaire, les coordonnées des locataires présents dans le logement ainsi que les éléments correspondant au montant du loyer. Cet état des lieux permet ainsi de maintenir les taxes d’habitation pour tous les locaux détenus, mais qui ne sont pas une résidence principale. Il permet, par ailleurs, d’effectuer une vérification sur les biens loués dont les recettes doivent être déclarées au titre des revenus. En 2024, s’il n’y a pas de changement sur votre déclaration, celle-ci ne sera pas à renouveler.
Qui doit déclarer les biens immobiliers et comment ?
Il revient donc aux propriétaires d’effectuer cette déclaration qui concerne non seulement l’habitation, mais également les dépendances liées à celle-ci telles qu’un garage, une cave ou un parking. Lorsque vous consultez votre compte, il apparaît un onglet “Biens immobiliers” dans lequel figurent les biens et informations connus de l’administration. Vous devez cliquer sur “Aucun changement” si l'information est juste ou au contraire sur “Déclarer” si vous voulez modifier les informations.
La déclaration est obligatoire pour les particuliers, que l’on soit nu-propriétaire ou usufruitier, mais aussi par exemple, pour les SCI. La déclaration s’effectue dans l’espace personnel des impôts, mais dans le cas des SCI, il est nécessaire de créer cet espace qui n’existe pas encore.
Si une personne ne possède pas internet, il est possible d’effectuer la démarche en prenant contact avec l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est possible de se faire conseiller et aider dans ce domaine par France Services, mis en place par l'État, afin de rapprocher les administrés du service public. Ce service public est présent dans les villes pour accompagner dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, du logement ou des impôts. En cas d’erreur constatée sur le site Impôts.Gouv.fr, il n’est pas possible de rectifier soi-même ; il est nécessaire d’écrire à l’administration fiscale.
En cas de non déclaration, d’erreur ou d’omission, le contribuable se verra imputer une amende forfaitaire de 150 € par bien concerné.
