Les évolutions technologiques et la place des nouveaux outils et d’Internet dans toutes les entreprises permettent d’offrir dans de nombreuses filières des opportunités de développement et notamment dans le domaine du commerce. La mise en place, par exemple, de sites marchands ou de drive permettent une évolution de chiffre d’affaires. En France, ce sont plus de 38 millions de personnes qui effectuent des achats en ligne et on assiste depuis plusieurs années à une augmentation constante de plus de 20 % par an des transactions.
Les achats sur Internet sont régis par les lois entourant la vente à distance, mais les nouvelles technologies ont obligé le législateur à encadrer les méthodes, tant en France que par des règles mises en place notamment en 2010 par la Commission Européenne avec un plan “Stratégie numérique pour l’Europe”.
Les règles et l’encadrement des ventes en e-commerce
Les sites de vente e-commerce doivent respecter un certain nombre de règles afin d’être en parfaite adéquation avec les lois qui régissent ce type de vente. Les ventes e-commerce font partie des ventes à distance au même titre par exemple que les ventes par correspondance. Les sites doivent impérativement contenir les conditions générales de vente de l’entreprise afin de déterminer les conditions d’achat, de livraison ainsi que toutes les procédures liées aux retours et aux remboursements. Toutes les données transmises par le client sur ce site, dans le cadre des commandes, à savoir les coordonnées et informations personnelles du client, sont soumises à la collecte destinée à la CNIL. En amont, le client doit accepter les cookies afin que ces données puissent être collectées et les conditions doivent clairement être affichées. Vos cabinets Action Expertise vous encadrent pour comprendre les spécificités juridiques de votre entreprise.
Lors de toute commande passée sur un site e-commerce, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qui peut être utilisé sans donner de motif. Il est prévu, par ailleurs, un délai maximum de 30 jours pour la livraison, mais lors de la commande le commerçant doit préciser la date de livraison prévue, sachant que des dispositions existent en cas de retard. En cas de litige, le client peut faire appel à un service de médiation, service rendu obligatoire depuis 2016 dans le cadre des achats sur Internet.
Les règles juridiques pour les objets connectés
Depuis plusieurs années, on assiste à un essor des objets connectés, et ce, dans de très différents domaines comme la domotique, le sport, la cuisine… On le sait, l’avenir prévoit dans les villes, les immeubles et les habitations de nombreuses applications tournées vers la technologie et la mise en place de plus en plus d’objets ou d’installations de ce type. Il est donc important que des règles soient mises en place pour leur fonctionnement en respectant la liberté des personnes. C’est le cas déjà en matière de géolocalisation ou de système de vidéosurveillance.
Toutes ces installations sont de près ou de loin en relation avec nos données personnelles, nos mouvements ou nos actions. Le législateur a déjà prévu et doit prévoir dans le futur en fonction des innovations, une parfaite mise au point juridique sur les données personnelles et donc la protection de la vie privée. C’est en amont que la législation prévoit les verrous et contrôles nécessaires pour les respecter. Par exemple une entreprise de vente d’imprimantes dont les fonctions permettent la commande automatique d’encre avant épuisement de stock doit inscrire clairement cet élément dès le contrat, qui est à part entière un élément juridique de la relation client.
