Dans les sociétés comme les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), il n’est pas rare que des conventions soient conclues entre la société et ses dirigeants ou associés. Ces conventions, appelées conventions réglementées, sont autorisées mais encadrées par des règles strictes pour protéger l’intérêt de la société. D’autres types de conventions, appelées conventions interdites, sont formellement bannies.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’il faut savoir sur ces conventions : comment les reconnaître, quelles procédures respecter, et les risques encourus en cas de non-conformité.

1. Qu’est-ce qu’une convention réglementée ou interdite ?

Les conventions réglementées

Les conventions réglementées visent notamment les accords passés entre la société et :

  • Ses dirigeants (gérants dans une SARL, président ou autres dirigeants dans une SAS).
  • Ses associés, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société.

 

Exemples courants :

  • Location de locaux : un dirigeant loue à la société un bâtiment dont il est propriétaire personnellement ou via une société.
  • Comptes courants d’associés : un associé met à disposition de la société une somme d’argent.
  • Prise en charge de cotisations sociales facultatives d’un dirigeant
  • Conventions intra-groupes : accords de trésorerie ou de management fees entre sociétés d’un même groupe.

 

Ces conventions sont légales, mais elles doivent respecter des procédures spécifiques pour protéger l’intérêt de la société.

Attention cependant : dans tous les cas, ces conventions, si elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ne sont pas soumises à ce contrôle. Cependant, l’appréciation du caractère courant et normal étant un critère subjectif, il est préférable par précaution d’approuver ces conventions dès lors qu’elles sont conclues avec un dirigeant ou associé, même si les conditions paraissent courantes et normales.

 

Les conventions interdites

Certaines conventions sont strictement interdites. Par exemple, un dirigeant ou un associé ne peut pas :

  • Emprunter de l’argent à la société.
  • Demander une garantie (comme un aval ou une caution) à la société pour ses dettes personnelles.

 

Qui est concerné par ces interdictions ?
Ces règles s’appliquent également aux conjoints, ascendants, descendants des dirigeants ou associés, ainsi qu’aux personnes interposées.

 

Exceptions :
Les conventions entre sociétés d’un même groupe (par exemple, des prêts entre sociétés) sont souvent autorisées, sous réserve de respecter des conditions spécifiques.

2. Comment gérer les conventions réglementées ?

Pour éviter les abus, les conventions réglementées doivent être validées par les associés. Cette procédure est un moyen de protéger la société en s’assurant que l’accord respecte l’intérêt social.

 

Quelle information des associés ?

Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit rédiger un rapport spécial qui sera présenté aux associés pour approbation.

En l’absence de Commissaire aux comptes sur la structure, il appartient au dirigeant d’établir ce rapport spécial.

Enfin, dans les sociétés à associé unique, il n’y a pas besoin d’établir un tel rapport, mais les conventions doivent être mentionnées au registre des décisions de l’associé unique et être approuvées par lui également. 

 

Avant ou après l’accord ?

  • Dans la plupart des cas, la convention est conclue avant d’être soumise à l’approbation des associés (contrôle a posteriori).
  • Mais dans une SARL, si la convention concerne un gérant non associé, elle doit être validée avant d’être signée.

 

Qui participe au vote ?

  • En SARL : le dirigeant ou l’associé concerné par la convention ne peut pas voter. Ses parts sociales ne sont pas comptées dans le calcul de la majorité.
  • En SAS : même si la liberté statutaire permet d’organiser les modalités de présentation du rapport aux associés, l’associé concerné doit obligatoirement participer au vote.

3. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

Pour les conventions réglementées :

Si les règles de contrôle ne sont pas respectées, la convention reste valable. Cependant, le dirigeant ou l’associé concerné devra indemniser la société pour tout préjudice causé.

Par exemple, un dirigeant s’est déjà vu condamné à rembourser à la SARL des loyers auxquels elle était tenue en exécution d’un bail constituant une convention réglementée et pour lequel la procédure de contrôle n’avait pas été respectée.

 

Pour les conventions interdites :

Les conséquences sont plus graves : ces conventions sont frappées de nullité absolue, ce qui signifie notamment que :

  • L’annulation peut être demandée par les associés, la société ou même des tiers intéressés, comme certains créanciers par exemple.
  • Les personnes responsables peuvent être tenues de rembourser les montants concernés.

4. Quelques conseils pour sécuriser vos conventions

  • Respectez toujours la procédure : mieux vaut prendre le temps de valider les conventions, même si elles semblent courantes et à des conditions normales.
  • Faites appel à un expert : un cabinet comptable ou juridique peut vous aider à vérifier la conformité des conventions et à éviter les erreurs coûteuses.
  • Tenez une documentation rigoureuse : rapport spécial, procès-verbal d’assemblée, registre des décisions… Tout doit être bien enregistré.

Pour conclure :

Les conventions réglementées et interdites en SARL et SAS nécessitent une attention particulière. Si elles permettent d’encadrer les relations entre la société, ses dirigeants et ses associés, elles impliquent aussi de respecter des procédures précises.

En cas de doute, mieux vaut consulter un expert pour éviter les sanctions et protéger les intérêts de votre société.

Jessica THERIZOLS Juriste en droit des affaires