Le C2P est un moyen pour un employé, vulnérable face à certains risques professionnels, de rassembler des points. Ces derniers seront utilisés pour le financement de divers éléments comme une formation pour un poste moins exposé, un départ anticipé à la retraite, un basculement en temps partiel. Les projets de reconversion professionnelle figurent aussi parmi ces éléments depuis le 1er septembre 2023.
Qui est concerné par le Compte Professionnel de Prévention ?
Le C2P doit être mis en place par tous les employeurs de droit privé. Cette obligation est indépendante de l’effectif de l’entreprise. Pour ce qui est des salariés, ceux qui sont exposés à des risques de pénibilité sont concernés au-delà d’une certaine limite.
Par ailleurs, il est à noter que quelques exceptions existent. En effet, les salariés détenteurs d’un contrat de travail inférieur à un mois sont exclus de la liste des bénéficiaires du Compte Professionnel de Prévention. Dans cette catégorie figurent aussi les employés exerçant pour une entreprise particulière, ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite qui tient en compte la pénibilité du poste.
D’autre part, le C2P inclut 6 facteurs de risques qui sont :
- Le travail effectué dans une enceinte hyper-bare ;
- L’activité de nuit ;
- Les températures élevées ;
- Le bruit et le travail répétitif à un rythme contraignant ;
- L’activité en équipes successives alternantes.
Les facteurs exclus du champ du C2P sont les suivants :
- Les gestes et postures difficiles ;
- La manipulation manuelle de charges lourdes ;
- Les produits chimiques dangereux ;
- Les vibrations mécaniques.
L’employé qui subit l’un de ces 4 facteurs pourra profiter d’une retraite anticipée avec pour motif l’incapacité permanente relative à la pénibilité. Toutefois, l’octroi de ce privilège se fera sous certaines conditions. Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2023, les employés qui font face aux risques ergonomiques reçoivent une modalité particulière d’accès au CPF de transition. Cette mesure a pour but de reconvertir l’employé dans une fonction avec moins de risques professionnels.
Appréciation des seuils d’exposition aux risques
Dans le but d’évaluer correctement les facteurs de risque et les seuils fixés par décret, il est essentiel de bien connaître le côté technique des métiers. L’appréciation est réalisée par l’employeur par rapport aux conditions de travail.
Dans un premier temps, les seuils d’exposition comportent deux critères, à savoir un critère de durée et un critère d’intensité, sont à considérer. Les critères en question sont calculés sur l’année. Ils sont reconnus suite à l’application des consignes de protection individuelle et collective. À titre d’exemple, dans le cas d’un métier de nuit, un employé gagne des points s’il a œuvré 1h (entre 24h00 et 5h00), plus de 100 fois par année.
Dans un second temps, l’estimation des facteurs de pénibilité peut être effectuée en tenant compte des référentiels types, déterminés auprès des branches professionnelles. Un employeur qui met en pratique un référentiel de branche afin d’identifier le degré d’exposition d’un salarié est considéré comme étant raisonnable.
Acquisition et utilisation des points du C2P
Le nombre de points inscrits sur le Compte Professionnel de Prévention équivaut au nombre d’expositions depuis le 1er septembre 2023.
L’employé peut notamment obtenir 4 points par an pour une exposition à un facteur de risques. Le nombre augmente de 4 points par nombre d’expositions au facteur de risques. S’il s’avère que l’année est incomplète, le salarié obtient 1 point par période de 3 mois pour l’exposition à un facteur de risque. Le calcul augmente d’un point si le nombre de facteurs de risque augmente aussi. D’autre part, pour les employés nés avant 1956, le nombre de points est doublé. De plus, le plafonnement du nombre de points n’existe plus depuis le 1er septembre 2023.
Pour ce qui est de l’utilisation des points accumulés dans le C2P, il est à noter que :
1 - Les 20 premiers points serviront uniquement au financement de formations en vue d’acquérir un métier moins exposé ou non à la pénibilité. Il est porté à la connaissance des employeurs et aussi des salariés qu’un point « formation » du C2P donne droit à un abonnement du CFP de 500 €. Des exceptions sont cependant à retenir :
- Les employés nés avant 1960 ne sont pas obligés de suivre une formation ;
- Ceux nés entre 1960 et 1962 auront leurs 10 points affectés à la rubrique « réserve de formation » ;
- Le salarié devra être préalablement accompagné par un opérateur du CEP ou Conseil en Évolution Professionnelle.
2 – Les points accumulés peuvent être utilisés pour le financement d’une retraite anticipée avec un minimum d’âge de 55 ans. 10 points donnent accès à un trimestre de majoration de la durée d’assurance pour la retraite.
3 – Les points du C2P peuvent aussi servir à contribuer financièrement au basculement vers une activité à temps partiel. Un total de 10 points sera compté pour un complément de rémunération en guise de compensation durant 4 mois. La réduction de travail avant l’âge de 60 ans est ouverte à 80 points maximum.
4 – La reconversion professionnelle figure également parmi les éléments que les points du C2P peuvent financer. 1 point vaut 500 € dans le financement des actions de formation, de VAE ou de bilan de compétence. Ces 500 € peuvent aussi servir pour la rémunération de l’employé pendant le congé de reconversion. Par ailleurs, le salarié est habilité à débloquer la « réserve de formation » de 20 points afin de concrétiser son projet de reconversion. Cette décision pourra se faire avec l’accompagnement d’un agent de la CEP.
L’employé est tenu au courant, tous les ans, du nombre de points qu’il a obtenu. L’organisme gestionnaire se charge de cette démarche. Quant à la demande de l’utilisation des points, elle se fait auprès du site internet dédié à la pénibilité. Dans le cas d’un changement d’employeur, de chômage, les points acquis dans le C2P sont conservés.
Les obligations de l’employeur
L’employeur est soumis à certaines obligations depuis l’instauration du Compte Professionnel de Prévention.
Faire une déclaration via la DSN
L’employeur devra indiquer, par le biais de la DSN, les facteurs de risques professionnels qui auront touché les salariés au-delà des seuils fixés. Pour les employés présents tout au long de l’année, ce sera la dernière DSN de l’année, déposée le 5 ou le 15 janvier N+1, qui contiendra la déclaration. Pour les contrats qui prennent fin avant la fin de l’année, la déclaration sera contenue dans la DSN du mois de sortie de l’employé. Toute rectification par l’employeur est possible jusqu’au 15 avril N+1. Cette rectification est valable pendant 3 ans si elle est favorable au salarié.
Compléter le Document d’Évaluation des Risques
Ce document devra contenir, en annexe, les données collectives nécessaires à l’appréciation des expositions individuelles et à celle de la proportion d’employés concernés. Si cette règle n’est pas respectée, une amende est prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Négocier un accord collectif
Les entreprises avec au moins 50 salariés, sont tenues de négocier un accord collectif ou d’élaborer un plan d’action de prévention de la pénibilité. Cette obligation s’impose si elles emploient une proportion de 25 % de salariés exposés. D’autre part, les firmes comportant plus de 50 salariés avec un taux de sinistralité (maladies professionnelles et accidents de travail) de plus de 0.25 devront également faire une négociation.
Gestion du Compte Professionnel de Prévention
Le C2P est géré par la branche d’accidents de travail et de maladies professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Les organismes pourront effectuer un contrôle sur place ou sur pièces. Les régularisations du nombre de points obtenus pourront être réalisées.
Quant aux dépenses générées par le compte, elles ne sont pas couvertes par la cotisation payée par l’employeur. Par ailleurs, l’employeur peut être amené à verser une pénalité de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale pour chaque employé concerné.
Cette situation peut survenir si des points n’ont pas été inscrits à temps dans le C2P. Ce redressement peut être appliqué dans les 3 ans civiles suivant l’année durant laquelle l’inscription aurait dû être faite. Le salarié fera la réclamation (dans les 2 années suivant la fin de l’année concernée par l’omission) auprès de l’entreprise avant de saisir les organismes de gestion. Le ministère du Travail met à la disposition des employés :
1. Un numéro de téléphone : 3682 ;
2. Un site internet : compteprofessionnelprevention.fr.
