Le capital d’une société est constitué des apports en numéraire, mais aussi en biens, effectués par les actionnaires ou les associés de l’entreprise. En contrepartie et en fonction de l’apport et de la forme juridique de l’entreprise, les associés et actionnaires reçoivent des actions (dans les sociétés anonymes par exemple) ou des parts sociales (dans d’autres types de sociétés commerciales ou dans les sociétés de personnes, comme les SCI).
Les actions et les parts sociales sont des éléments bien distincts, tant du point de vue de la gestion que de la fiscalité. Leur différence majeure réside dans l’importance accordée à l’associé ou l’actionnaire dans l’entreprise. Dans une société dite de capitaux, la préoccupation quant à l’actionnaire est moins importante que dans une société de personnes.
La gestion et la fiscalité du capital
Les actions représentent une certaine forme de financement pour les entreprises. Les parts sociales ou les actions donnent droit de vote à l’actionnaire lors des assemblées générales des sociétés et bien sûr, ouvrent droit à la participation aux bénéfices au prorata de ce nombre de parts sociales ou d’actions.
Il existe des sociétés de gestion qui sont chargées de faire fructifier ce capital en effectuant le placement de ces fonds. Pour pouvoir exercer, ces sociétés disposent d’un agrément obtenu auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF). Elles s’engagent à gérer les capitaux de manière indépendante dans l’intérêt exclusif de l’investisseur et peuvent être amenées à gérer des portefeuilles collectifs. Ces sociétés investissent aussi en faisant appel à des distributeurs extérieurs.
La cession de parts sociales
La cession de parts sociales est différente en fonction de la forme juridique de la société. Lorsqu’un associé souhaite céder des parts, il doit en informer la société et procéder à un certain nombre de formalités, ce qui n’est pas le cas pour la vente d’actions. Le cédant notifie aux autres associés son intention de vendre ses parts sociales par courrier recommandé ou par acte d’huissier. Le gérant ou l’administrateur de l’entreprise convoque alors une assemblée générale. L’acheteur des parts sociales doit recevoir l’accord des autres associés avant d’en faire l’acquisition. La cession respecte les conditions prévues par la loi ou par les statuts de la société. Un acte de cession est rédigé, qui en fixe les modalités et doit préciser les noms des cédants et acheteurs, le nombre de parts ainsi que le prix de vente. Cet acte peut être réalisé soit sous seing privé soit chez un notaire.
Suite à la vente des parts sociales, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés afin de notifier les nouveaux détenteurs de parts, le nombre et les conditions de cette attribution. Une notification est effectuée auprès de la société pour valider de façon définitive la cession et les conditions qui l’entourent. Un enregistrement des opérations doit également être effectué au centre des impôts en s’acquittant d’un droit d’enregistrement. La dernière étape consiste en la déposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’une part de l’acte de cession en deux exemplaires et d’autre part de deux copies des nouveaux statuts mis à jour suite à cette cession et signés en bonne et due forme par le gérant.
