En 2015, un engagement universel a marqué l’ambition mondiale de lutter contre le dérèglement climatique : les Accords de Paris. Plus de 190 états signataires se sont engagés à formuler une stratégie de développement à long terme pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans l’objectif de maintenir le réchauffement global en deçà de 2° C. C’est un accord historique et obtenu avec la prise en compte des niveaux de développement et des besoins spécifiques des pays les plus vulnérables.
Dès lors, les 27 s’engagent à rediriger les flux de capitaux vers des investissements durables, à intégrer la durabilité dans la gestion des risques et à promouvoir la transparence ainsi qu’une perspective long-terme. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) s’inscrit dans cette stratégie européenne.
La CSRD est le nouveau rapport durable et remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), plus connue sous le nom français de DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). L’obligation de rédiger une DPEF concernait les entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.
Enjeux de la CSRD
Malgré une application hétérogène en Europe, le rapport était obligatoire pour 11 000 entreprises. L’évolution du rapport de durabilité permettra une homogénéité et une comparabilité des données divulguées au sein de l’Union européenne. La CSRD a 12 normes dont 10 normes thématiques avec des indicateurs bien définis et identiques pour tous les pays européens. Le deuxième enjeu est la fiabilité des données. Bien que la DPEF soit auditée en France, nous sommes le seul pays européen à le faire. Les prochains rapports CSRD devront tous être audités. C’est une avancée hors pair pour lutter contre le « greenwashing » à grande échelle.
Les 12 normes européennes de durabilité
(ESRS : European Sustainability Reporting Standard)
Deux normes transverses
1. ESRS 1 : Présentation des principes généraux pour la publication du rapport (architecture, concept de chaîne de valeur, double matérialité, l’horizon temporel, qualité de l’information…) 2. ESRS 2 : les attentes en termes de publication
Cinq normes environnementales
1. ESRS E1 – changement climatique 2. ESRS E2 – pollution 3. ESRS E3 – eau et ressources marines 4. ESRS E4 – biodiversité et écosystèmes 5. ESRS E5 – utilisation des ressources et économie circulaire
Quatre normes sociales
1. ESRS S1 – effectif de l’entreprise 2. ESRS S2 – employés de la chaîne de valeur 3. ESRS E3 – communautés affectées 4. ESRS E4 – consommateurs et utilisateurs finaux
Une norme de gouvernance
1. ESRS G1 – Conduite des affaires
Un calendrier de déploiement progressif de 2024 à 2028
- Publication en 2025 sur les données 2024 Toutes les grandes EIP de plus de 500 salariés (déjà soumise à la NFRD)
- Publication en 2026 sur les données 2025 Toutes les grandes entreprises « nouvellement CSRD »
- Publication en 2027 sur les données 2026 PME côtées sur un marché réglementé de l’Union Européenne (10 à 250 salariés)
- Publication en 2029 sur les données 2028 Sociétés non-européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150M€ dans l’Union européenne pendant les deux dernières années consécutives
Le décret d’application de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publié le 30 décembre 2023 et valide les seuils évoqués ci-dessus.
Les seuils présentés sont les obligations réglementaires. Ces entreprises devront divulguer des informations sur leurs fournisseurs et par conséquent des petites et moyennes entreprises non soumises. Un effet de ruissellement provoquera une obligation de marché.
Crowe Fideliance vous propose un accompagnement personnalisé dans la réalisation de votre rapport de durabilité
Les 4 étapes clés pour commencer votre démarche
- Sensibilisation aux enjeux climatiques, compréhension des thématiques CSRD et formalisation des enjeux et des objectifs de l’entreprise
- Réalisation de la double matérialité (d’impact et financière)
- Réalisation d’un état des lieux interne et d’une analyse des écarts entre les pratiques actuelles et les attentes de la CSRD
- Définir un plan d’actions et réaliser le rapport
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Laura MECHINAUD Responsable RSE
