La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles du droit du travail aux besoins de l’entreprise.
Ainsi, dans un certain nombre de cas, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions prévues par la convention collective même dans un sens moins favorable pour les salariés. Un accord d’entreprise peut être conclu même dans une petite entreprise.
Le principe de l'accord collectif
Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix. Par principe, l’accord d’entreprise ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de la loi. Mais dans certains domaines, limitativement énumérés, un accord collectif d’entreprise peut déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié.
De plus, pour de nombreux thèmes, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Il est donc possible de déroger à la branche pour mieux s’adapter à l’entreprise.
À noter que de nombreux dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre que si un accord collectif le prévoit (forfait en jours, annualisation du temps de travail, travail de nuit…).
La négociation avec un délégué syndical
Les accords collectifs d’entreprise doivent en principe être signés avec les délégués syndicaux.
Le délégué syndical ne peut être désigné que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Pour que l’accord soit valable, les syndicats signataires doivent totaliser plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.
La négociation sans délégué syndical
• Entreprises de moins de 11 salariés
Dans ces entreprises, un accord collectif peut être mis en place par référendum. L’employeur propose un projet d’accord aux salariés, la validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par les 2/3 des salariés.
Le texte peut porter sur tout sujet ouvert à la négociation.
Les entreprises de 11 à moins de 20 salariés sans représentant éludu personnel et sans délégué syndical, peuvent également recourir au référendum pour conclure un accord collectif.
Certaines conventions collectives mettent à la disposition des entreprises de moins de 50 salariés des accords « clés en main ».
• Entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Dans ces entreprises, la négociation et la conclusion d’un accord peut se faire au choix, avec :
- Un élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative,
- Un élu du CSE non mandaté,
- Un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.
L’accord peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.
Pour être mandaté, un élu ou un salarié non élu doit prendre contact avec une organisation syndicale représentative dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
Si l’accord est négocié avec des élus, mandatés ou non, il doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, pour être valide.
Si l’accord est conclu avec un salarié mandaté, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, pour être applicable. Un vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature de l’accord.
Attention de bien vérifier la représentativité de l’organisation syndicale qui mandate, ainsi que le contenu du mandat qui doit correspondre à l’objet de la négociation.
• Entreprises d’au moins 50 salariés
Dans ce cas l’entreprise doit négocier en priorité avec un élu du CSE.
En l’absence d’élu mandaté, la négociation se fait avec un élu non mandaté. Pour être valable l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Dans ce cadre, la négociation ne peut porter que sur les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
En l’absence d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté pour négocier, l’employeur pourra négocier avec
un salarié mandaté.
L’accord signé avec un élu mandaté ou un salarié mandaté peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation. Il devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un vote devra être organisé dans les 2 mois suivant la signature de l’accord.
Lorsque l’entreprise n’a pas d’élu et négocie avec un salarié mandaté, elle doit justifier d’un PV de carence.
La durée de l'accord
L’accord d’entreprise doit préciser sa durée : déterminée ou indéterminée.
En l’absence de clause relative à la durée, l’accord est censé avoir été conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Le dépôt et la publicité
L’accord doit être déposé auprès de l’administration, par le représentant légal de l’entreprise, sous forme dématérialisée (plateforme « TéléAccords »).
Les accords collectifs sont intégrés à une base de donnée nationale consultable sur Internet (Légifrance). Les parties signataires peuvent, sous certaines conditions, s’opposer à la publication d’une partie de l’accord. Les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En principe, les accords collectifs s’appliquent à partir du jour suivant leur dépôt.
