Depuis de nombreuses années, déjà, l’assurance-vie est de loin le placement financier préféré des Français. Extrêmement avantageux auparavant, il reste encore aujourd’hui, un placement qui affiche de bons rendements et une fiscalité avantageuse. Ce placement bénéficie d’un cadre fiscal privilégié, tout en ayant des caractéristiques souples et modulables. S’il est vrai que ce produit financier ne doit pas être considéré comme une épargne disponible, il faut toutefois prendre en compte la notion d’immédiat. En effet, il ne s’agit nullement d’un placement d’épargne traditionnel comme le livret A, le LDD (Livret de Développement Durable) ou encore LEP (Livret d’Epargne Populaire) où les taux sont réglementés et les retraits possibles immédiatement.
L’assurance-vie doit être considérée comme une épargne à long terme, il ne s’agit pas d’une réserve d’argent, sans cela, il est difficile de bénéficier du cadre fiscal privilégié. Le rendement, également, est différent d’une structure à une autre, car ce sont les placements réalisés par les compagnies qui vont déterminer le rendement annuel. De plus, en fonction du profil de l’investisseur, le rendement peut être plus ou moins important selon qu’il se place sur des fonds en euros, en obligations ou en actions pour un rendement plus rémunérateur.
Ainsi, il s’agit d’un placement à long terme, toutefois, certains événements de la vie peuvent contraindre à débloquer une somme d’argent. Ainsi, le rachat d’une assurance-vie par un indépendant en difficultés financières peut bénéficier d’une éventuelle exonération d’impôts.
La réglementation en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie
En matière de rachat d’assurance-vie, il est nécessaire de faire une distinction entre les produits issus des versements réalisés avant le 26 septembre 2017 et ceux réalisés à compter du 27 septembre 2017.
Pour les versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, le souscripteur a la possibilité de choisir entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il convient également de faire une distinction en fonction des montants de versements. Ainsi, en cas de rachat avant 8 ans, le PFU est de 12,8 %. Pour les rachats effectués après 8 ans, si le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros ou 300 000 euros dans le cas d’un couple co-souscripteur, le taux du PFU s’élève à 7,5 %.
Dans le cas de versements réalisés avant le 26 septembre 2017, le souscripteur a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Pour un rachat de contrat avant 4 ans, le PFL applicable est de 35 %, entre 4 et 8 ans, ce taux s’élève à 15 %, enfin après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5 %.
Pour les contrats rachetés après 8 ans, les contribuables peuvent bénéficier d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. De plus, dans tous les cas, et ce, sans aucune distinction, les produits réalisés restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de faillite : quelles sont les modalités de taxation ?
Il existe certaines exceptions à cette taxation, notamment en cas de licenciement, de retraite anticipée, d’invalidité, mais aussi de liquidation judiciaire. Ainsi, quelle que soit la date des versements, mais aussi l’âge du contrat, les options choisies pour l’imposition, il est possible dans ces situations d’effectuer le rachat de son assurance-vie en franchise d’impôts. Toutefois, les prélèvements sociaux restent redevables.
Ainsi, les indépendants en difficultés peuvent réaliser le rachat d’un contrat d’assurance-vie sans avoir à régler des impôts sur les produits réalisés. Toutefois, il convient de noter qu’une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel ne représentent pas une des situations d’exonération. Il faut nécessairement qu’un jugement de liquidation judiciaire soit prononcé.
