L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé par les entreprises redevables de plein droit ou sur option. Cet impôt est proportionnel aux bénéfices réalisés par l’entreprise qui est exploitée en France. On parle d’impôt direct en opposition à l’impôt indirect qui lui est supporté par un contribuable, mais versé par une tierce personne, comme la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) par exemple.
Depuis le 1er janvier 2017, le taux d’IS applicable pour certaines entreprises est progressivement abaissé. Cet aménagement de la baisse progressive des taux d’IS a été initialement prévu par la loi de finances 2018. Toutefois, ce projet de loi a été, à plusieurs reprises, modifié. De 33 ⅓ % en 2017, le taux d’IS vient d’atteindre 25 % pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022. L’impôt sur les sociétés peut être augmenté de la contribution sociale sur l’IS pour les entreprises redevables d’un impôt sur les sociétés supérieur à 763.000 €.
Quelles sont les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ? Sur quels bénéfices sont-elles taxées et à quel taux ?
Les entreprises concernées par cet impôt d’entreprises
Tout d’abord, il est nécessaire de prendre en considération le lieu d’exploitation. Cette notion est primordiale dans la détermination de la réglementation territoriale. Ce sont les différentes conventions internationales qui vont permettre de réglementer et d’imposer les bénéfices réalisés par les entreprises en fonction du lieu où ces bénéfices ont été réalisés.
Les personnes morales qui entrent dans la catégorie des sociétés de capitaux. Globalement, on y retrouve les sociétés anonymes, telles que les SA, les sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d'exercice libéral comme la SELARL. Certaines sociétés, du fait de leurs activités, sont soumises à l’IS, et ce, même si elles n’entrent pas dans la catégorie des sociétés de capitaux. C’est notamment le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
Enfin, les entreprises qui ont choisi de régler cet impôt de manière optionnelle, si cela est plus intéressant. C’est notamment le cas de l’entrepreneur individuel en EIRL, de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en participation ou encore des sociétés créées de fait.
Quels sont les bénéfices taxés et les taux appliqués ?
Au cours de l'exercice comptable, l’entreprise sera imposable sur les bénéfices qu’elle réalise en France. Cela signifie que les bénéfices réalisés dans d’autres pays par le biais des succursales ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il convient de faire une distinction entre les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’€ et celle dont le CA est supérieur.
Ainsi, pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’€, le taux est de :
- 15 % pour les entreprises dont le bénéfice imposable est compris entre 0 € et 38.120 € ;
- 25 % pour les entreprises dont le bénéfice imposable est compris entre 38.120 € et 500.000 € (en 2018, ce taux était de 28 %) ;
- 25 % pour les entreprises dont le bénéfice imposable est supérieur à 500.000 € (en 2018, ce taux était de 33 ⅓ %).
Enfin, pour les sociétés dont le CA est supérieur à 7,63 millions d’€, le taux est de :
- 25 % pour les entreprises dont le bénéfice imposable est compris entre 0 € et 500.000 € (en 2018, ce taux était de 28 %) ;
- 25 % pour les entreprises dont le bénéfice imposable est supérieur à 500.000 € (en 2018, ce taux était de 33 ⅓ %).