La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été promulguées le 16 Août dernier. Voici un résumé des principales mesures :
- Suppression de la contribution à l’audiovisuel
- Remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
- Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
- Revalorisation des pensions et des prestations familiales et sociales
- Heures supplémentaires exonérées (le plafond passe de 5 000€ à 7 500€)
- Monétisation des RTT
- Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
- Amortissement fiscal des fonds de commerce
- Baisse des cotisations sociales pour les indépendants et les conjoints collaborateurs
- Assouplissement des règles relatives à la mise en place d’accords d’intéressement