Le statut micro-entrepreneur est certainement l’un des plus prisés. Création simplifiée, démarches administratives facilitées, tenue de comptabilité allégée ou encore franchise de TVA en font l’un des statuts préférés des Français. Toutefois, si ce statut fait état de nombreux avantages, il intègre également certains inconvénients comme des seuils de chiffre d’affaires à respecter, à savoir 176.200 euros pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ou 72.600 euros pour les activités libérales et les prestations de services.
Vous avez peut-être déjà exercé en micro-entreprise et avez stoppé votre activité pour diverses raisons, comme une fermeture volontaire, un dépassement des seuils ou encore une option pour un régime réel d’imposition. Savez-vous que vous devez respecter certains délais avant de pouvoir exercer à nouveau en tant que micro-entrepreneur ? Avant 2016, il existait un délai de carence de 2 ans, qu’en est-il aujourd’hui ?
Les délais à respecter après une fermeture de micro-entreprise
Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur cessait son activité, il devait attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir créer une nouvelle micro-entreprise. Ce délai était décompté en année civile, à savoir l’entrepreneur devait attendre la fin de l’année civile suivant celle de sa radiation. Ce délai de carence de 2 ans était applicable en cas d’exercice d’une activité identique. Depuis 2016, un micro-entrepreneur peut tout à fait fermer une micro-entreprise pour en ouvrir une nouvelle le lendemain, et ce, quelle que soit l’activité, c’est-à-dire qu’elle soit identique ou non.
Il convient de noter qu’une ouverture de micro-entreprise consécutive à une fermeture pour cessation d’activité ne constitue pas une création d’entreprise, mais une reprise d’activité. L’administration tient compte d’un délai de 2 ans pour les aides et exonérations applicables au statut des micro-entrepreneurs. De ce fait, même si vous avez la possibilité de cesser l’activité et d’en créer une nouvelle le lendemain, vous ne pourrez bénéficier à nouveau de l’exonération de la CFE, pour cela, il vous faut un délai de 2 ans entre les deux structures. Concernant le bénéfice de l’ACRE, c’est un délai de 3 ans qu’il convient d’attendre, sauf dans le cas où vous n’en aviez pas bénéficié.
Les délais après une perte du statut pour dépassement des seuils
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires engendre automatiquement la perte du statut de micro-entrepreneur. Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils au cours de deux années consécutives, il perd le bénéfice de ce statut et bascule automatiquement sur un régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de la 3ème année. Toutefois, il est tout à fait possible que le chiffre d’affaires baisse à nouveau sous les seuils du statut micro-entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a rien à faire s’il souhaite revenir sur un statut de micro-entreprise. Ce statut s’appliquera de plein droit au cours de l’année suivant celle pendant laquelle le chiffre d’affaires a été inférieur aux seuils. Dans le cas inverse, si son CA reste supérieur aux seuils, il conserve le régime réel d’imposition sous un régime réel simplifié ou normal pour les commerçants et artisans et sous un régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales.
