Suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui touche et continue de toucher le pays, de nombreuses TPE et PME ont vu leur chiffre d’affaires diminué du fait des restrictions mises en place pendant le confinement, mais également par la suite. Il était, de facto, primordial que le gouvernement mettent en place des mesures de soutien afin d’éviter des vagues de licenciements ou des fermetures d’établissements.
Des plans de règlement, notamment au niveau de la dette fiscale des entreprises, vont donc permettre aux TPE et PME de pouvoir échelonner, sur une période maximale de 3 ans, les impôts qui devaient être perçus au cours de la crise sanitaire. Ces plans de règlement qui visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont été confirmés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Quelles entreprises et quels impôts sont concernés par cette mesure de soutien aux entreprises ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures ?
Quel que soit le secteur d’activité, de nombreuses TPE et PME se sont trouvées dans des situations financières compliquées au cours du confinement. Malgré l’arrêt des restrictions de déplacements et de la réouverture de ces entreprises, les TPE et PME peinent à sortir la tête de l’eau. A cela s’ajoute la mise en place de nouvelles restrictions territorialisées qui vont un peu plus plonger certaines entreprises dans des difficultés financières. Le gouvernement va, de ce fait, permettre aux entreprises d’échelonner la dette fiscale de ces entreprises.
Ainsi, les commerçants, les artisans et les professions libérales pourront demander à bénéficier de cet échelonnement de la dette fiscale qui n’est en rien une exonération. Pour cela, ces TPE et PME doivent avoir débuté leur activité au plus tard en 2019. Quel que soit leur statut, société ou entrepreneur individuel, et quel que soit leur régime social et fiscal, micro-entrepreneur ou non, ces entreprises pourront bénéficier de ces plans de règlement. De plus, elles pourront en bénéficier sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Impôts directs et indirects : les caractéristiques de ces plans de règlement
Cette mesure de soutien, visant à soutenir les TPE et PME, s’applique sur les impôts directs et indirects exigés par la direction générale des Finances Publiques. Toutefois, les impôts relevant d’un contrôle fiscal qui aurait dû être réglé entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ne sont pas pris en compte dans ce plan de règlement.
Les impôts concernés par cet échelonnement sont la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le prélèvement à la source qui aurait dû être versés entre mars et mai 2020. Mais également, les soldes d’impôt sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée qui devaient être versés sur la même période.
En fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise, l’administration calculera la durée de ce plan de règlement qui pourra être selon les entreprises de 12, 24 ou 36 mois. Les entreprises dont le plan de règlement sera inférieur ou égal à 12 mois ne devront produire aucune garantie. La demande d’échelonnement devra parvenir au service concerné avant le 31 décembre 2020.
