Les indépendants, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, ne pouvaient faire valoir de droits au chômage en cas d’arrêt de leur activité. Cet état de fait se soldait très souvent par des situations financières déplorables car au-delà des pertes engendrées par un arrêt de l’activité, les indépendants se retrouvaient démunis dans l’attente de retrouver une autre activité. Il est indéniable que cette situation pouvait être un frein pour d’éventuels entrepreneurs qui estimaient que le risque encouru de créer sa propre activité était important. La loi de septembre 2018, applicable au 1er novembre, permet, sous conditions pour les indépendants, de bénéficier de l’allocation chômage.
Le cadre de la loi pour l’accès au chômage aux indépendants
La loi qui prévoit cette indemnisation pour les indépendants est une loi générale dans le cadre “de la liberté à choisir son avenir professionnel”. En effet, le sens général de cette loi est de permettre à tous de choisir l’orientation professionnelle qui leur convient et qu’ils désirent et cela au travers de la formation professionnelle ou de la reconversion. En cela, des fonds spécifiques ont été mis en place pour permettre à tous de choisir sa filière et les formations adéquates. C’est en ce sens que l’apprentissage et les filières en alternance seront développées et mises en avant.
Afin d’uniformiser les différents systèmes et de caler les droits des indépendants sur ceux des salariés, cette loi prévoit d’ouvrir les droits à l’allocation chômage pour les indépendants afin de favoriser les décisions d’entrepreneuriat. Les indépendants pourront désormais, grâce à cette loi, ouvrir des droits à l’allocation chômage, mais également dans le cas de transitions professionnelles.
Les nouvelles ouvertures de droits à l’allocation chômage
Il est prévu, dans le cadre de cette loi, d’ouvrir des droits à l’allocation chômage lorsque l’on démissionne de son poste en vue de se lancer en tant qu’indépendant ou encore dans le cadre d’un changement de filière professionnelle. Il peut être nécessaire pendant une courte durée, par exemple pendant la constitution de la société, pendant la formation nécessaire pour cette nouvelle carrière, de bénéficier de cette aide financière puisque l’intéressé n’aura pas de revenus.
Le second cas d’ouverture des droits à l’allocation, qui n’existait pas jusqu’à ce jour et qui représente un véritable changement dans le cadre de l’activité des indépendants est de pouvoir bénéficier des allocations chômage en cas de dépôt de bilan de sa société. Pour y avoir droit, l’ancien indépendant doit justifier d’au moins deux ans d’activité dans la même entreprise. L’indépendant doit justifier d’un revenu égal ou supérieur à 10 000 € annuels. L’allocation versée est un forfait journalier d’un montant de 26,30 € pour une durée de 182 jours.
Il doit par ailleurs être en recherche d’emploi, c’est-à-dire inscrit comme demandeur d’emploi et se plier à toutes les règles liées aux formalités imposés dans une telle situation, à savoir effectuer des recherches, se rendre aux rendez-vous fixés par Pôle Emploi ou encore participer à des formations proposées.
Cette possibilité pour les indépendants de bénéficier de l’allocation chômage s’applique sans que les intéressés doivent s’acquitter de cotisations supplémentaires.
