Quels sont les différents cas d'exonération de plus-value lors d’une cession d’entreprise ?
Selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value lors de la cession de votre entreprise. Cette exonération est soumise à des conditions, soit de chiffre d’affaires, soit liée au prix de vente et comporte des obligations en matière de durée de vie de votre entreprise ou encore si vous cédez en activité ou au moment de votre retraite. L'exonération s'applique sur les activités commerciales, industrielles mais également libérales ou agricoles à condition que ladite activité ait été exercée à titre professionnel. Dans tous les cas d’exonération, il faut avoir exercé son activité pendant 5 ans.
En tout état de cause, il est important de connaître les différentes clauses légales dans ce domaine, régies par le Code Général des Impôts, pour réclamer cette exonération dans le cadre de la déclaration des revenus.
Les conditions d’exonération totale ou partielle de la plus-value
Vous pouvez prétendre à une exonération totale de la plus-value si les biens cédés sont évalués en dessous d'un seuil soit sur le chiffre d’affaires soit sur le prix de cession : cette exonération s’adresse donc complètement à toutes les petites entreprises, les entreprises individuelles et sociétés relevant du régime de l’impôt sur le revenu et à condition d’avoir exploité la société pendant 5 ans qui est l’obligation dans tous les cas.
Si la cession est basée sur le calcul du chiffre d’affaires, c’est sur la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice concerné que se détermine le montant de la plus-value.
Une exonération partielle de la plus-value s’applique dès lors que les biens cédés (hors actifs) sont compris entre 500 000 € et 1 000 000 €. Au-delà de cette somme, il n’y a aucune exonération possible.
L'exonération en cas de départ à la retraite
Dès lors que les conditions concernant les PME s’appliquent, vous pouvez bénéficier d’office de l'exonération de la plus-value lors de la cession de votre entreprise quand vous prenez votre retraite. En-dehors du seuil du chiffre d'affaires ou du prix de cession, l'entreprise doit présenter un effectif de salariés inférieur à 250 personnes (élément faisant partie des critères de définition des PME dans le cadre de l’U.E). La cession doit se faire à titre onéreux. Vous disposez de deux ans avant ou après la cession pour faire valoir vos droits à la retraite.
Les démarches pour bénéficier de l’exonération
Les conditions de la loi de finances qui fixait les règles dans ce domaine jusqu’au 31 décembre 2022 ont été prolongées jusqu’à fin décembre 2024. Il est important de savoir, par ailleurs, que s’il est possible de bénéficier de cette exonération, les prélèvements sociaux, eux, restent dus.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et réalisant une plus-value lors de la cession doivent en faire la mention au titre de la déclaration sur les revenus. La déclaration doit être faite dans les soixante jours suivant la cession.
