Face à l’épidémie du coronavirus (Covid 19) le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures immédiates de soutien à l’économie et notamment la création d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants appelé Fonds de solidarité. Ce fonds a pour objectif d’apporter une aide aux indépendants et aux TPE qui n’ont plus (ou très peu) d’activité et qui n’ont pas accès au chômage partiel.
Les modalités d'obtention du fonds de solidarité
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 6 500 € par entreprise, contient deux volets :
• Sur simple déclaration dématérialisée, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires des mois de la période de confinement, dans la limite de 1 500 €
• Les entreprises les plus en difficulté pourront, à
compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire d’un montant maximum de 5 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité.
Les déclarations sont à faire en utilisant obligatoirement l’espace privé du dirigeant sur impots.gouv.fr
• Pour le premier volet :
– Au titre du mois de mars, jusqu’au 30 avril 2020,
– Au titre du mois d’avril, jusqu’au 31 mai 2020.
• Pour le deuxième volet, jusqu’au 31 mai 2020.
La totalité de la procédure est présentée dans le document https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v8.pdf
Le fonds de solidarité est régi par les textes suivants
• Ordonnance 2020 317 du 25 mars 2020,
• Décret 2020 371 du 30 mars 2020,
• Décret 2020 394 du 2 avril 2020,
• Ordonnance 2020 433 du 16 avril 2020.
