Les entreprises sont soumises à des obligations légales et doivent, à ce titre, se soumettre à de nombreuses règles juridiques, fiscales ou sociales. Elles doivent par ailleurs effectuer des déclarations à l’administration, en ce qui concerne les domaines fiscaux, mais aussi aux organismes comme l’URSSAF, chargé de collecter notamment les cotisations sociales patronales et salariales.
Pour vérifier la bonne application, à la fois des textes légaux et des obligations, l’administration est en droit de procéder à des contrôles concernant la fiscalité de l’entreprise, mais également la bonne application de toutes les obligations notamment salariales.
Les contrôles fiscaux en entreprise
Les contrôles fiscaux peuvent se dérouler, soit dans les locaux de l’entreprise, soit dans ceux de l’administration fiscale. L’entreprise reçoit un courrier recommandé pour l’informer de ce contrôle, en précisant la date, les modalités, mais également la mention de possibilité de se faire assister pendant ce contrôle. Pour la visite en entreprise, l’inspecteur chargé de ce contrôle peut exiger la présence d’un interlocuteur privilégié : le plus souvent il s’agit du chef d’entreprise qui se fera lui même conseiller par son expert comptable.
Durant le contrôle, l’inspecteur chargé de cette mission peut demander divers documents comme les statuts de l’entreprise, l’organigramme, demander l’accès à tous les documents comptables et tous les documents nécessaires lui permettant d’effectuer les vérifications qu’il souhaite faire dans le cadre de ce contrôle. Suite au contrôle, une réunion de synthèse aura lieu qui donnera lieu soit à l’absence de rectification soit à une proposition de rectification dénommée également redressement. L’entreprise a 30 jours pour contester et dispose de diverses voies de recours.
Depuis la réforme sur l’impôt applicable en Janvier 2019, les prélèvements sont effectués sur le salaire mensuellement en fonction d’un taux déterminé par l’administration fiscale et qui a été transmis aux employeurs ou aux organismes payant les retraites, par exemple. Ce taux appliqué sur le salaire brut dépend de la fiscalité du foyer pour l’année 2017. Il sera révisé éventuellement en Septembre 2019 en fonction des déclarations d’impôts sur les revenus 2018.
Les contrôles sociaux en entreprise
Les contrôles sociaux concernent d’une part les différentes déclarations et versements des cotisations sociales. A ce titre, c’est l’URSSAF qui peut être à l’origine d’un contrôle afin de vérifier la bonne et due forme des chiffres annoncés, ainsi comme par exemple d’éventuels cas de main d’œuvre cachée, en clair du travail “au noir”. L’URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations. Le non paiement des cotisations par l’employeur sont sujettes, au titre d’une contravention de 5ème classe, à une amende maximale de 1500 €. Une récidive est quant à elle sanctionnée d’une peine de prison de 2 ans et/ou une amende de 3750 €.
D’autres contrôles sociaux sont susceptibles d’avoir lieu dans les entreprises par l’Inspection du Travail dont les missions sont entre autres de vérifier la bonne application de la loi et du Code du Travail, des conventions collectives et des règlements intérieurs. Lors de ces contrôles, l’Inspecteur du travail pourra exiger de se voir remettre également un certain nombre de documents et de justificatifs comme les contrats de travail, les bulletins de salaire, les déclarations administratives comme celles concernant les embauches. Il pourra également se voir remettre aussi les justificatifs des déclarations fiscales ainsi que tout autre élément de la comptabilité de l’entreprise, nécessaire à ses recherches et investigations. Une infraction au Code du Travail relevée par l’Inspecteur du Travail est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende.