Conseil juridique

Une équipe multidisciplinaire

Une équipe de juristes organisée en différents départements couvrant les principaux domaines du droit vous accompagne quotidiennement dans vos démarches juridiques. La personnalisation du conseil, la valeur ajoutée créée, et la très forte implication dans le traitement des dossiers caractérisent le service juridique de Fideliance.

Nous mettons à votre disposition une équipe multidisciplinaire qui interviendra de manière réactive sur de nombreux sujets : fiscalité, social et contrats afin de vous apporter un conseil global

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Nos services

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Conseil juridique

« L’assurance que votre entreprise respecte toutes ses obligations légales »

Notre équipe juridique Fideliance se tient à votre disposition pour analyser tous les éléments de votre entreprise et procéder à leur audit légal.

Nous nous chargeons de vérifier votre situation juridique afin d’apporter une analyse sur toutes les questions liées à l’application de la législation en vigueur en lien avec votre activité ainsi qu’au besoin vous accompagner dans les démarches de mise à jour et régularisation.

Cet audit juridique vous permettra de vous assurer que vous répondez à toutes les exigences en matière de droit des affaires.

Nous nous tenons également à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches d’acquisition, de restructuration pour vérifier que toutes les réglementations légales sont respectées au sein de la société cible.

« Laissez nous vous aider à faire le bon choix grâce à un conseil personnalisé »

Dès votre projet de création d’entreprise, le service juridique Fideliance travaille en lien étroit avec l’expert-comptable. Vous déterminerez votre projet avec le juriste afin qu’il vous accompagne au plus près de votre demande dans les démarches de constitution de votre société. Une étude précise du choix de la forme juridique de la société ainsi que du statut du dirigeant le mieux approprié, vous sera apportée.

Par la suite, le juriste prendra en charge la rédaction des statuts de la société ainsi que la partie réalisation des formalités qui permettra d’immatriculer la société dans le respect de vos exigences de délais.

« Un suivi juridique permanent dédié à votre structure »

Tout au long de votre collaboration avec Fideliance, un juriste sera dédié à votre société afin de permettre un suivi personnalisé dans la tenue du juridique annuel ainsi que pour répondre aux besoins relevés au cours de la vie de la société. Il vous guidera et assurera la rédaction de toute la documentation juridique permettant aux associés de la société de se réunir conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et effectuera les démarches de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans le cadre de la digitalisation du service juridique, Fideliance s’est doté des outils afin de proposer à ses clients l’utilisation de la signature électronique de leur documentation juridique, ainsi que la possibilité d’organiser les assemblées en visioconférence et permettre la mise en place du vote électronique dans le respect des obligations légales imposées.

« Un accompagnement juridique au plus près de vos besoins dédié à votre projet de développement »

Conscient de l’importance d’être au plus près de ses clients devant s’adapter à un environnement en constante évolution et soumis à la concurrence, Fideliance développe un service dédié au projet de restructuration d’entreprise.

Le service juridique Fideliance sera présent pour vous conseiller lors de vos opérations qui entraineront des modifications de la structure organisationnelle de l’entreprise. Également nous serons à vos cotés pour préparer votre projet d’acquisition ou cession d’entreprise ou de fonds de commerce, ainsi que tout au long des discussions et négociations puis la formalisation et la rédaction de la documentation juridique.

Dans le cadre du développement de votre structure, une équipe multidisciplinaire interviendra de manière réactive sur de nombreux sujets en plus de ceux relevant du droit des sociétés : fiscalité, social et contrats afin de vous apporter un conseil global

« Déléguez vos démarches et missions juridiques »

Le service juridique Fideliance assure au quotidien un conseil personnalisé auprès de ses clients ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de toutes les missions exceptionnelles des entreprises tout au long de leur vie.

Nous réalisons la documentation juridique de la création de votre société jusqu’à sa liquidation. Un véritable suivi juridique est réalisé permettant également l’accomplissement des formalités jusqu’à l’obtention de la mise à jour de l’extrait kbis.

Nous sommes présents pour vous accompagner dans les démarches notamment lors d’une augmentation de capital, de fusion, de transformation de la forme juridique et plus généralement de toute modification statutaire.

« L’accompagnement à la négociation et à la formalisation de vos relations commerciales »

Fideliance met à votre disposition une équipe d’une vingtaine de juristes qui mettra tout son savoir-faire dans la rédaction des actes très spécifiques et nécessaires au respect des obligations légales liées à votre entreprise ainsi que les contrats liés au droit commercial tels que notamment les baux commerciaux, professionnels et autres contrats spéciaux, les pactes d’associés, les conditions générales de vente, les actes de vente et d’achat de fonds de commerce ou d’entreprise.

Conseil en droit social

Le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié est un document fondamental de la relation salariale qui oblige réciproquement les deux parties. Les mentions à y faire figurer sont essentielles et doivent être appréhendées en amont de l’embauche effective du salarié.

Plusieurs questions doivent être étudiées :

Quel type de contrat (CDI, CDD, CDDU, CDI de chantier, contrat intermittent) ?
Quelles clauses insérer pour sécuriser la relation de travail (non-concurrence, mobilité, avantage en nature, frais professionnels, confidentialité…) ?
Quelle convention collective appliquer et quelles sont les dispositions particulières opposables au contrat ?
L’embauche envisagée est-elle éligible à des aides et exonérations de charges ?

Autant de point de vigilance et d’attention qui nécessitent l’accompagnement et le conseil de professionnels du droit et de la paie.

Notre équipe composée de gestionnaires de paie et de juristes en droit social expérimentés vous apporte son expertise pour la rédaction de chaque contrat en veillant à vous conseiller au plus proche de vos besoins.

Selon le profil du salarié recruté, il peut être nécessaire d’insérer aux contrats de travail des clauses particulières afin de renforcer la sécurité juridique de la relation de travail.

Il peut s’agir :

d’une clause de non-concurrence (quelles conditions respecter pour être opposable ?),
de rémunération variable (le détail des modalités de calculs sont essentielles),
de mise à disposition d’un véhicule (véhicule de service ou de fonction),
de dédit-formation, d’exclusivité ou de confidentialité,
d’une convention de forfait jours (la convention collective permet-elle le recours au forfait et dans quelles conditions ?)…

Un examen attentif de vos attentes et de vos besoins est à réaliser pour répondre au mieux à la spécificité de l’emploi dans l’intérêt du développement de votre entreprise.

Nos juristes en droit social vous conseillent sur l’opportunité et la manière de rédiger ces clauses spécifiques à insérer dans vos contrats de travail lors de vos embauches.

Plusieurs raisons peuvent conduire à envisager la rupture du contrat de travail : soit pour des motifs propres à la situation de l’entreprise (licenciement économique) soit pour des motifs inhérents à la personne du salarié (licenciement pour faute, pour inaptitude, insuffisance professionnelle…).

Il est également possible, dans certains cas, de rompre le contrat d’un commun accord (rupture conventionnelle pour un CDI).

En amont de la rupture envisagée, il est nécessaire d’appréhender :

le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation…),
la situation du salarié (suspension du contrat, protection particulière, ancienneté, âge…) ainsi que celle de votre entreprise pour engager la procédure.

Pour chaque rupture, des délais sont à respecter ainsi que des conditions particulières.

Afin de sécuriser vos ruptures de contrat de travail, nos juristes en droit social vous accompagnent et vous assistent dans l’établissement et la rédaction des documents inhérents à la procédure.

Lorsque vous constatez une baisse d’activité liée notamment à des difficultés économiques, un sinistre ou la conjoncture économique impactant l’emploi des salariés, vous pouvez bénéficier, sous conditions, du dispositif d’activité partielle.

Durant la crise économique et sociale liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a permis de venir en aide aux entreprises afin de préserver les emplois des salariés.

Ce dispositif d’aide aux entreprises repose sur plusieurs conditions et permet un certain niveau de prise en charge des rémunérations des salariés.

Nous vous conseillons sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’une mesure de chômage partiel et vous accompagnons dans la constitution de la demande d’autorisation auprès de l’administration. Nos équipes vous aident également dans le traitement des paies et le versement des aides au titre de ce dispositif.

Dans le cadre du développement de votre entreprise vous souhaitez associer vos salariés aux résultats. Véritable outil de motivation des salariés ou dans un objectif d’optimisation des rémunérations compte tenu des exonérations de charges et d’impôts pouvant y être attachés, l’épargne salariale est une solution à envisager.

Plusieurs supports juridiques à combiner ou à mettre en place isolément sont à votre disposition : intéressement, participation, compte épargne temps…

Après une étude d’opportunité ainsi qu’une analyse de vos objectifs et moyens, notre équipe de juristes en droit social vous accompagne dans la mise en place de ces solutions afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires pour l’application des mesures sociales et fiscales avantageuses.

Selon l’effectif de votre entreprise, vous êtes soumis à l’obligation de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Cette obligation ne doit pas être négligée au regard des enjeux et des conséquences dans la gestion sociale de votre entreprise en cas de défaut.

Afin de vous permettre d’être en conformité par rapport à vos relations collectives, nos juristes en droit social vous assistent dans l’organisation des élections professionnelles.

Une fois mis en place, nous pouvons également vous accompagner dans la gestion des réunions avec le CSE et répondre aux différentes obligations qui vous incombent à ce titre.

Vous vous posez des questions sur le respect de l’ensemble de vos obligations sociales ?
Sur les bonnes pratiques internes ?
Vous souhaitez modifier les règles sociales en vigueur au sein de votre entreprise ?

Dans le cadre de cette réflexion, notre équipe juridique sociale peut opérer un audit global de votre entreprise ou procéder à des vérifications ciblées (contrats de travail, salaires, charges sociales, accords internes…).

Dans le cadre d’une procédure d’observation, d’analyse et d’évaluation, nous établissons un diagnostic de votre entreprise ainsi que des préconisations pour une mise en conformité dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale ou des ressources humaines.

La vie du contrat de travail suscite de nombreuses questions au quotidien :

discipline,
temps de travail,
rémunération,
absence des salariés,
surcroit de travail…

Nos équipes de juristes sont à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Par ailleurs, elles vous accompagnent dans la mise en place, la rédaction et le formalisme de tous vos documents internes :

notes de services,
accords d’entreprise,
chartes ou plans d’action

En effet, ces derniers, nécessitent de prendre certaines précautions pour être en règle avec vos obligations. Ils peuvent toucher de nombreux sujets : durée du travail, travail du dimanche, travail de nuit, vidéosurveillance, géolocalisation, règlement intérieur, télétravail, droit à la déconnexion, RGPD…

Enfin, nos équipes vous aident à respecter vos obligations en termes :

d’affichage obligatoire,
de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
d’égalité femmes/hommes,
de mutuelle et prévoyance,
de formation professionnelle…

Cette assistance juridique au quotidien vous permet de solutionner rapidement les sujets liés à la gestion du personnel pour vous concentrer sur le développement de votre activité.