Par le passé, les femmes de commerçants, d’artisans ou de dirigeants d’entreprises travaillaient dans l’entreprise de leur conjoint, mais sans percevoir de salaire et surtout sans couverture sociale car elles ne cotisaient ni à la sécurité sociale ni à la retraite. Cet état de fait, plaçait ces femmes dans une situation de dépendance financière d’une part et pouvait entraîner une situation précaire notamment en cas de séparation ou de décès de leur conjoint. Ce n’est qu’en 2005 qu’une loi a été votée afin de pallier au mieux à ces situations et surtout pour imposer un statut à ces femmes et une obligation de cotisations. Afin de pouvoir bénéficier de cette couverture sociale et du droit à une retraite, les femmes ont le choix entre trois statuts que sont : conjointe salariée, conjointe associée ou conjointe collaboratrice. Le statut est choisi en fonction, d’une part de la place occupée par l’intéressée dans l’entreprise et d’autre part de la situation familiale voire du patrimoine qui doit être protégé.
Les mesures pour protéger les conjoints dans les entreprises
Afin d’une part de mieux protéger les femmes qui travaillent avec leur conjoint et d’autre part de lutter contre le travail illicite d’autre part, le législateur, par une loi de 2018, a fixé le cadre concernant les modalités, les statuts, mais aussi les droits et obligations de ceux et celles qui, de façon permanente ou plus occasionnelle, travaillent auprès de leur conjoint. Il a été imposé de choisir parmi trois statuts différents celui qui correspondait au mieux à la situation personnelle, mais aussi au sein de l’entreprise. Le statut de conjoint salarié permet à l’intéressé de recevoir une rémunération et bénéficie des droits sociaux ou de retraite au même titre que les autres salariés de l’entreprise, et ce, quelle que soit la forme de la société. Cela concerne aussi bien les personnes mariées que pacsées.
Le second statut de conjoint associé correspond à celui ou celle qui détient des parts sociales ou des actions dans l’entreprise. Ce statut lui ouvre le droit à percevoir une partie des bénéfices de l’entreprise. Le dernier statut, très certainement le plus utilisé, est celui de conjoint collaborateur. L’intéressé doit travailler de façon régulière dans l’entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération pour cette activité. Ce statut est cumulable avec une autre activité, salariée par exemple, ou avec le statut de retraité.
Les droits en matière de retraite
Dans le cadre de la loi Pacte de 2019, l’objectif premier est d’uniformiser les systèmes de retraite, notamment entre le privé et le public, d’ouvrir les droits et donc de mieux protéger les conjoints qui travaillent auprès de leur mari ou de leur femme. Mais, un des objectifs également est de mettre en place des dispositifs permettant notamment aux femmes de prendre en compte certaines périodes d’inactivité professionnelle comme les grossesses ou les maternités. Mais également la prise en compte pour les femmes de militaires basés à l’étranger qui n’ont pas toujours pu travailler du fait des affectations militaires de leur conjoint. Sont concernées également des femmes ayant travaillé dans les exploitations agricoles, mais à certaines périodes définies et qui n’ont pas cotisé à la retraite.
Tous ces cas divers seront étudiés par l’administration et il convient à chacun d’effectuer les démarches pour pouvoir régulariser des situations et que notamment les droits à la retraite puissent être mis en place. L’administration a prévu afin d’encourager ces démarches de régularisation d’alléger ces démarches qui, à ce jour, pouvaient s’avérer lourdes et donc rébarbatives.
