L’encaissement, par le biais d’une caisse enregistreuse, permet au commerçant d’établir en fin de journée son chiffre d’affaires, éventuellement ventilé par type ou famille de produits, et de vérifier par ailleurs son encaissement. Depuis le 1er Janvier 2018, les commerçants ont l’obligation de posséder un logiciel d’encaissement sécurisé et homologué pour effectuer les encaissements, notamment ceux en espèces soumis à la TVA. Cette obligation a été mise en place, d’une part pour éviter les manipulations, notamment par le biais d’annulation d’opérations et, d’autre part, afin d’éviter la fraude fiscale.
La mise aux normes
La mise aux normes concerne principalement les entreprises qui n’ont pas d’obligation de transmettre une facture à leurs clients et qui sont assujettis à la TVA. C‘est le cas des commerces de proximité, par exemple, qui donnent un ticket de caisse à leurs clients, sur lequel doit notamment apparaître le taux et le montant de la TVA. En cas de contrôle par le biais des récapitulatifs, cela permet de fixer à minima le chiffre d’affaires et la TVA.
Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi de finances de 2016 – article 286 -, les commerçants doivent avoir fait homologuer la caisse enregistreuse qu’ils utilisent ou avoir acquis un modèle comprenant les normes et obligations définies par la loi. Les commerçants doivent, à ce titre, posséder, soit une attestation de conformité, soit un certificat d’homologation. La conformité des caisses enregistreuses doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de toutes les données dans l’éventualité d’un contrôle par l’administration fiscale.
Avant la mise en place de cette obligation, les commerçants pouvaient procéder à des annulations non justifiées d’opérations qui soustrayaient ainsi cette part du chiffre d’affaires et, de ce fait, altérait l’obligation de versement de TVA sur toutes les transactions. De plus, cela avait éventuellement un impact sur le montant de l’impôt sur les bénéfices. C’est réellement pour réduire ce manque à gagner dans les caisses de l’Etat, que cette obligation a été mise en place en ne permettant pas d’opérations de ce type.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Dans sa version première, le dispositif de réglementation visait non seulement les logiciels d’encaissement, mais également les systèmes de comptabilité et de gestion. La loi, qui a été modifiée, ne concerne finalement que les caisses enregistreuses, qui aux yeux de l’administration fiscale, sont le principal vecteur de fraude potentielle.
Cette obligation, visant à contrôler entre autre le montant de la TVA collectée qui doit être reversé à l’état avec obligation de caisse enregistreuse spécifique, n’est pas appliquée aux auto-entrepreneurs et dirigeants de micro-entreprises puisqu’ils sont exempts du système de la TVA. Toutefois, dans sa toute première version, la loi avait prévu d’intégrer à cette obligation ce type d’entreprises. C’est l’article 105 de la loi sur les finances qui a prévu un assouplissement et sont donc exclues les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200 € pour les prestataires et 82 800 € pour les autres activités.
Les entreprises qui sont concernées par cette loi et qui ne respectent pas cette obligation sont passibles d’une amende de 7 500 € et disposent d’un délai de 60 jours pour mettre aux normes leur matériel d’encaissement.
