La loi du 14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l’emploi » modifie plusieurs dispositions du Code du travail et notamment sur le travail à temps partiel. Ces modifications sont applicables à compter du 01/01/2014.
Nous attirons donc votre attention sur ce qui change.
Une durée minimale de travail est instituée : 24 heures par semaine.
Possibilités de dérogation :
- Si la convention collective le prévoit
- Jeunes de – 26 ans poursuivant leurs études
- En cas de demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre au minimum 24h.
Nota : Pour les contrats en cours au 01/01/2014, une période transitoire de 2 ans est prévue pour la mise en conformité.
La rémunération des heures complémentaires est modifiée :
Les heures effectuées à compter du 01/01/2014 font l’objet d’une majoration de salaire :
- De 10% pour les heures effectuées dans la limite d’1/10eme de la durée prévue au contrat
- De 25% pour les heures effectuées au-delà d’1/10eme de la durée prévue au contrat. D’autres aspects du temps partiel sont modifiés par cette loi.
