Il doit être rappelé que tout cadeau ou bon d’achat offert par le Conseil Social et Economique (CSE) ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet l’exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.
a) Limites
Notamment, l’Acoss a établi une présomption de non assujettissement lorsque la valeur de l’ensemble des bons d’achat et/ou cadeaux en nature délivrés par an et par salarié (que le bon d’achat bénéficie directement au salarié ou que les bénéficiaires soient ses enfants) n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 169€ en 2019).
b) Motifs
Ensuite, l’attribution des bons d’achat et/ou cadeaux doit être en lien avec un des évènements suivants la liste limitative suivante :
• La naissance, l’adoption,
• Le mariage, le pacs,
• Le départ à la retraite,
• La fête des mères, des pères,
• La Sainte Catherine, la Saint Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• La rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans – nécessité d’un suivi de scolarité).
c) Contrôles de l’URSSAF
Il faut savoir que l’URSSAF ne procèdera pas à un contrôle lorsque la valeur des bons d’achat et/ou cadeaux ne dépasse pas la présomption de non assujettissement.
A défaut, l’URSSAF portera une attention sur :
✓ L’attribution à l’occasion d’un évènement particulier (suivant liste ci-dessus indiquée)
✓ L’utilisation déterminée (en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué et concernant le bénéficiaire)
✓ Une valeur conforme aux usages (un seuil de 5% du PMSS est appliqué par évènement et par année civile)
Cela signifie qu’un remboursement d’une dépense au salarié, même si c’est à l’occasion d’un des évènements listés, ne peut être assimilé à l’attribution d’un bon d’achat. La tolérance relative aux bons d’achat n’est donc pas applicable aux versements en espèces.
d) Salariés bénéficiaires et membres de la famille
Il faut savoir qu’il n’y a pas de conditions spécifiques sur la notion de famille pour le bénéfice des bons d’achats et/ou cadeaux.
Plusieurs délibérations et jurisprudences ont été prises sur cette notion faisant apparaitre la notion « d’enfants à charge » peu importe que ceux-ci soient les enfants directs ou non du salarié. A différents égards, la notion d’enfants à charge vise les cas où le salarié en assure la charge effective et permanente c’est-à-dire :
• Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
• Assumer à son égard la responsabilité affective et éducative
Pour couvrir la pratique de l’employeur, il pourrait être recommandé de solliciter auprès du salarié une attestation sur l’honneur de reconnaissance des enfants dont il a charge pour le bénéfice des bons d’achats et/ou cadeaux.
e) Conditions d’attributions
Il doit être mis en avant le fait que les conditions d’octroi aux salariés ne doivent pas avoir pour effet de constituer une discrimination. Dès lors, la différence de traitement entre salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes.
Il a été ainsi été considéré que les critères d’ancienneté ou de présence effective des salariés pourraient être contestables et remettre en cause l’exonération.
