La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est due par toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité non salariée, et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. En effet, elle est due par les SA, SARL ou SAS, mais également par les auto-entreprises. Elle est calculée sur la valeur des biens fonciers sur lesquels se trouvent les locaux, et ce, dans chaque commune où la société en possède ou sur lesquels il est locataire. La base taxable concerne la période N-2. Elle est due également sur les terrains que pourraient utiliser les entreprises lors de leur activité.
La CFE est due également par les entrepreneurs travaillant à domicile, même si la taxe foncière s’applique sur le bien personnel. De la même façon, un entrepreneur n’exerçant pas à domicile, mais ayant son siège social à ce domicile est redevable de la CFE calculée sur la taxe foncière de l’habitation.
Calcul et déclaration de la CFE
La CFE est due pour les locaux où l’entreprise est présente au 1er janvier. Elle est fixée par chaque commune et calculée sur l’assiette locative du bien dans lequel l’entreprise exerce. Le calcul est effectué selon une méthode dite “comptable” basée sur le prix de revient des immobilisations.
La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode de calcul basée sur le marché locatif. La CFE est due en totalité, sauf pour les cas d’exonérations temporaires ou définitives. Toutefois dans certains cas, elle est calculée sur une durée d’exercice. C’est le cas par exemple pour les activités saisonnières comme les restaurants ou cafés. La base d’imposition est réduite de 30 % pour les locaux industriels.
Toutefois, il existe un certain nombre de situations où la CFE sera exonérée temporairement ou définitivement.
Cas d’exonérations
Un certain nombre de secteurs sont exonérés de CFE, comme les établissements publics et les organismes de l’état. Mais ce sont également les ports maritimes ou autonomes et les ports gérés par une collectivité territoriale. Sont également exonérées des catégories plus culturelles ou artistiques comme les photographes, les auteurs ou compositeurs et certains métiers du spectacle.
Mais l’exonération s’applique dans un certain nombre de cas particuliers. Ainsi lorsque l’entreprise est créée après le premier janvier, elle est exonérée pour l’année. Depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € sont exonérées de la CFE.
Un certain nombre de professions sont exonérées à titre définitif de la CFE. Ce sont les exploitants agricoles, les chauffeurs de taxis, les ambulances ou les pêcheurs par exemple.
En dehors de ces exonérations définitives, la législation prévoit des exonérations temporaires en fonction de certaines situations et sous conditions. C’est le cas dans l’artisanat lorsque l’artisan ne travaille qu’avec l’aide familiale ou avec des apprentis de moins de 20 ans et qu’il possède peu de matériel. On peut citer l’exemple d’un coiffeur qui travaille avec un apprenti et n’utilise que trois bacs de lavage et trois fauteuils et dont la valeur totale n’excède pas 22 000 €. Cet artisan utilise peu de matières premières et en tout cas sans transformation. Cette CFE sera revue en fonction de l’évolution de la situation de l’artisan et sera due si les conditions qui permettaient l’exonération au départ ne sont plus réunies.
