Toutes les sociétés doivent se constituer un capital social qui peut, pour certaines, est librement fixé, comme pour une SARL, SAS, SNC ou une société civile. D’ailleurs pour ces formes de société, aucun capital minimum n’est exigé. Ainsi, les associés ou actionnaires peuvent librement fixer le montant du capital social. La loi n’impose qu’aux sociétés anonymes un capital social minimum de 37 000 euros.
Si dans les textes, la loi n’impose aucun minimum pour certaines sociétés différents critères doivent être pris en compte pour déterminer ce capital social. En effet, ce capital sera pris en considération dès lors où l’entreprise aura besoin d’un financement externe. Mais aussi en phase de démarrage, certaines sociétés, en fonction de l’activité, nécessitent des capitaux pour le financement de matériel, de frais de recherche et développement, de besoin en fonds de roulement ou d’investissements. Le montant du capital social est également important, car il constitue en quelque sorte un gage rassurant, une garantie pour certains partenaires externes. Enfin, pour les TNS (travailleurs non salariés) de sociétés soumises à l’IS, le montant du capital social est essentiel dans l’hypothèse de distribution de dividendes. En effet, la quote-part qui est supérieure à 10 % du capital augmenté de la prime d’émission et des apports en compte courant, est assujettie aux cotisations sociales.
Un gage rassurant pour les créanciers
Dans des sociétés comme la SASU, l’EURL, la SAS, la SARL ou la SA, la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux montants de leurs apports. De ce fait, cela signifie qu’en cas de défaillance, les créanciers ne peuvent être servis sur le patrimoine privé de ces actionnaires ou associés. Seul le capital permet aux créanciers de récupérer ce qui leur est dû ou du moins une partie en fonction d’un ordre de priorité.
Dans des sociétés comme la SASU, l’EURL, la SAS, la SARL ou la SA, la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux montants de leurs apports. De ce fait, cela signifie qu’en cas de défaillance, les créanciers ne peuvent être servis sur le patrimoine privé de ces actionnaires ou associés. Seul le capital permet aux créanciers de récupérer ce qui leur est dû ou du moins une partie en fonction d’un ordre de priorité.
Le capital social est une information publique qui peut être consultée par tous et celui-ci doit d’ailleurs être inscrit sur tous les documents commerciaux. Ainsi, le montant du capital social est une certaine garantie pour les créanciers. Ils estimeront que plus le capital social est adapté à l’activité et aux ressources de l’entreprise, plus ils bénéficient d’une certaine garantie en cas de faillite et, dans ce cas, seront plus enclins à travailler avec la société. C’est essentiellement pour cette raison que le capital à 1 € est fortement déconseillé.
Capital social : l’apport personnel pour un prêt bancaire
Comme dans une situation de financement à titre privé, la demande d’un prêt bancaire professionnel demande certaines garanties et notamment en termes d’apport personnel. Ainsi, le capital social de la société sera déterminant dans l’acceptation de la banque pour le financement de l’entreprise. Autrement sans apport, dont le capital social peut être pris en considération, pas de financement bancaire.
De manière générale, on estime qu’il est nécessaire d’apporter entre 10 % et 40 % de besoin de financement du projet global. En dessous de ces taux, l’organisme bancaire risque de trouver le projet trop risqué et, ainsi, ne pas suivre l’entreprise. Toutefois, il convient tout de même de noter que cet apport ou capital social n’est en rien le seul facteur pris en considération par l’organisme bancaire pour l’octroi d’un prêt professionnel.
