Dès le 1er avril 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces changements visent à renforcer les critères d’éligibilité et à apporter une plus grande clarté sur les conditions de perception des aides. Retrouvez dans cet article un récapitulatif détaillé des nouvelles dispositions qui impacteront les demandeurs d’emploi et les créateurs d’entreprise.
ARCE : des conditions plus strictes pour le second versement
L’ARCE est une aide financière destinée aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle est actuellement versée en deux temps :
• Un premier versement représentant 50 % de l’aide une fois les conditions remplies.
• Un second versement six mois plus tard, à condition que l’activité existe toujours.
Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle condition s’ajoute : pour bénéficier du second versement, le bénéficiaire ne devra pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Cette mesure a pour objectif d’assurer que l’ARCE soit attribuée uniquement aux entrepreneurs réellement investis dans leur projet et ne cumulant pas une activité salariale à temps complet.
Reprise des droits à l’ARE : nécessité d’arrêter son activité
Jusqu’au 31 mars 2025, une personne ayant bénéficié de l’ARCE pouvait, après avoir perçu l’intégralité de l’aide, demander la reprise de ses droits à l’ARE. Cette possibilité est cependant modifiée depuis le 1er avril 2025 :
• Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il sera impératif d’avoir cessé son activité non salariée.
• Si l’entreprise créée ou reprise continue d’exister après la perception de l’ARCE, il ne sera plus possible de réactiver ses droits à l’ARE.
• Une fois l’activité arrêtée, la reprise du versement de l’ARE ne sera plus immédiate, mais soumise à un différé de paiement. Cette disposition vise à mieux encadrer les transitions entre entrepreneuriat et chômage.
Mensualisation du versement de l’ARE
Le montant de l’ARE variait en fonction du nombre de jours du mois, ce qui pouvait entraîner des différences de paiement d’un mois à l’autre. Depuis le 1er avril 2025, cette mesure change :
• L’ARE sera versée sur une base fixe de 30 jours calendaires, uniformisant ainsi les paiements mensuels.
• Cette modification permet aux bénéficiaires de mieux anticiper leurs revenus et simplifie la gestion administrative des allocations chômage.
Pourquoi ces changements ?
Ces nouvelles règles répondent à plusieurs objectifs :
• Encourager un engagement réel dans l’entrepreneuriat, en limitant les situations où un bénéficiaire perçoit l’ARCE tout en exerçant un CDI à temps plein.
• Éviter le cumul des aides, notamment entre l’ARE et l’ARCE, afin d’assurer une meilleure équité dans l’attribution des allocations.
• Simplifier la gestion des paiements, en instaurant un mode de versement fixe pour l’ARE.
En résumé : ce qui a changé au 1er avril 2025
• Conditions pour bénéficier du second versement de l’ARCE : Jusqu’au 31 mars 2025, il suffisait que l’activité non salariée du bénéficiaire existe toujours. À partir du 1er avril 2025, il faudra également ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
• Conditions pour bénéficier d'une reprise de droit de l’ARE : Avant avril 2025, une simple réinscription permettait de demander la reprise des droits. Désormais, il sera obligatoire d’avoir mis fin à son activité non salariée.
• Reprise du paiement de l’ARE en cas de cessation de l'activité non salariée : Jusqu’au 31 mars 2025, la reprise était immédiate. Dès avril 2025, un différé de paiement sera appliqué.
• Paiement de l’ARE : Avant avril 2025, le montant variait en fonction du nombre de jours dans le mois. Après cette date, il sera fixé sur une base de 30 jours calendaires.
Ces modifications auront un impact significatif pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, ainsi que pour les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE.
• Les créateurs d’entreprise devront bien anticiper leur statut professionnel, notamment s’ils envisagent d’exercer un emploi salarié parallèlement.
• Les demandeurs d’emploi devront prendre en compte le différé de paiement de l’ARE en cas de cessation d’activité non salariée.
• La mensualisation du versement de l’ARE facilitera la gestion budgétaire des bénéficiaires, en leur garantissant un montant fixe chaque mois.
