Social
Ce qu'il faut savoir sur le remboursement des frais de transport des salariés
Toutes les entreprises, quels que soient leur localisation en France et leur effectif, ont l’obligation de rembourser une partie des frais de transport public exposés par leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Les employeurs ont, par ailleurs, la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de transport personnel engagés par les salariés pour ces mêmes trajets.
Le point sur le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
La responsabilité des dirigeants
Au-delà de la responsabilité de l’association en tant que personne morale, les dirigeants engagent également leur propre responsabilité dans le cadre de leurs activités associatives.
L'accord d'entreprise
La négociation d'un accord collectif d'entreprise permet d'adapter certaines règles du droit du travail aux besoins de l'entreprise.
Rappel à l’ordre, observations, mise en garde et sanction disciplinaire : quelle est la ligne à ne pas franchir ?
Toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif constitue une sanction disciplinaire. (C. trav., art. L. 1331-1).
Tout savoir sur la convention collective
La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
L'emploi des travailleurs handicapés
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.
Congés payés et maladie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.
Refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat intérim
L’employeur qui recrute un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut lui proposer d’intégrer durablement l’entreprise à l’issue dudit contrat, en signant un contrat de travail à durée indéterminée.
L’acquisition d’un véhicule de tourisme en 2024
Les points d’attention lors de l’achat d’un véhicule de tourisme sont nombreux et les conséquences peuvent être significatives. En effet, l’acquisition d’un véhicule de tourisme génère différents impacts comptables et fiscaux qu’il convient de bien appréhender.
Les acteurs et enjeux de la formation professionnelle
Le secteur de la formation professionnelle regroupe 6 principales catégories d’acteurs.
Le point sur la loi relative au partage de la valeur
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ainsi, cette loi applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux déjà existants.
Taxe pour l’embauche de travailleur étranger
Dans le cadre de l’embauche de travailleur de nationalité étrangère, une taxe est due par les employeurs dont le montant varie selon la durée du contrat de travail.
Formation droit du travail
Suite au succès de la première session de formation droit social, Fideliance vous propose deux nouvelles sessions de formations.
Congés payés pendant un arrêt maladie
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence au profit du droit de l’Union européenne en matière d’acquisition des congés payés en cas d’absence du salarié.
Actualités sociales
Comme chaque année, de nombreuses questions se posent concernant la journée de solidarité et le lundi de Pentecôte qui intervient cette année le 29 mai 2023.
Découvrez le guide social de l'employeur 2023 !
Il est de votre responsabilité de respecter les nombreuses obligations auxquelles les entreprises sont soumises.
La nouvelle rubrique du bulletin de paie : le Montant net social
Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, il s'agit du "Montant net social".
