Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité de votre entreprise. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale.
Quelle responsabilité pour le dirigeant ? Dans quels cas et pour quelles raisons ?
Responsabilité civile et pénale :
- La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
- La responsabilité pénale quant à elle, oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société.
Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise
Dans quelles situations peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.
Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, c’est solidairement que leurs responsabilités individuelles seront engagées. Le tribunal déterminera alors la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise n'est pas mise en cause dans les cas suivants :
- si le dirigeant d'entreprise peut prouver qu'il n'a pas pu influencer le comportement de l'auteur de l'infraction
- s'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.
Quelles fautes peuvent la mettre en cause ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :
- les fautes de gestion
- le non-respect des statuts (exemple :l’accord préalable des associés pour certaines décisions)
- le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
- les infractions aux obligations fiscales (exemple : si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant)
- les infractions aux obligations sociales (exemple : si la société ne paye pas les cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut alors être condamné à verser des pénalités)
- la concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise
Dans quelles situations peut-elle être engagée ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.
Quelles fautes peuvent la mettre en cause ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme :
- la fraude fiscale
- le faux et usage de faux en écriture
- le détournement de fonds
- la négligence des règles de sécurité
- les infractions douanières
- les infractions environnementales
- les tromperies sur la qualité du produit vendu.
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise : comment vous protéger ?
Un contrat d’assurance « Assurance Responsabilité Civile des Mandataires sociaux » souscrit par l’entreprise au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social permet de protéger le ou les dirigeants de l'entreprise.
Si la responsabilité pénale ne peut pas être couverte par l’assurance, il en va tout autrement de la responsabilité civile.
Si l’assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de leur responsabilité, elle limite l’impact des conséquences financières dont les dirigeants de société peuvent être redevables sur leurs biens propres.
Devant l’ampleur des responsabilités qui pèsent sur le chef d’entreprise au cours de la gestion et de l’exploitation de l’entreprise, il est important qu’il puisse protéger son patrimoine personnel.
Ce contrat d’assurance est souscrit par l’entreprise au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.
- Les personnes assurées : Cette police d’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs.
- L‘objet de la garantie : Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (tant délictuelle que contractuelle) qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leur fonction, que cette responsabilité découle de toute erreur, omission, violation de la Loi ou des statuts ou d’une faute de gestion.
- Dommages pris en compte : L’assureur prendra en charge le paiement des dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ; les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat,…).
L’assureur n’interviendra que dans la limite du montant de la garantie qui a été prévue au contrat et ce, sous déduction de la franchise si elle a été prévue.
Bon à savoir : L’assurance responsabilité civile « entreprise » est différente de l’assurance responsabilité civile « du chef d’entreprise ». Elle a pour objet de garantir les dommages (corporels, matériels et immatériels) que les biens ou les personnes dépendant de l’entreprise peuvent causer aux tiers au cours de son exploitation.
Florence HENDRIKS
Responsable Juridique
