Pour commencer son activité, un entrepreneur doit suivre plusieurs étapes de création d’entreprise, dont la dernière est l’immatriculation. Voici les points essentiels à connaître.
Qu'est-ce que l'immatriculation d'une société ?
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Définition : L’immatriculation au RCS est une étape incontournable pour créer une société ou une boutique en ligne.
• Fonction : Attribue la personnalité morale à l’entreprise et l’enregistre auprès de l’administration fiscale et autres organismes publics.
Justificatif de création d’activité
• Exigence légale : Une société existe officiellement une fois immatriculée et peut alors commencer son activité.
Numéro SIREN
• Attribution : Cette démarche attribue un numéro SIREN unique de neuf chiffres, qui doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux.
• Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les opérations au sein de l’Union européenne.
Extrait Kbis
• Contenu : Document contenant les informations principales de l’entreprise, souvent défini comme la carte d’identité de la société.
• Importance : Atteste de la naissance officielle de la société
Est-ce obligatoire ?
• Obligation légale : Toutes les sociétés françaises doivent être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) pour être reconnues légalement.
Qui est concerné ?
• Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc., immatriculées au RCS.
• Entreprises individuelles : Immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité.
• Micro-entrepreneurs : Immatriculation au RCS ou au RM, avec des démarches simplifiées.
Sanctions en cas de non-déclaration
• Conséquences : Amendes, sanctions pénales et impossibilité d’exercer légalement.
Quand s'immatriculer ?
• Après les formalités de création : Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publication d’un avis de constitution.
• Avant de commencer l’activité : L’immatriculation doit précéder le début de l’exploitation de l’activité.
Comment s'immatriculer ?
Exemple de documents nécessaires
• Dossier d’immatriculation : Formulaire M0, statuts, attestation de parution et une déclaration des bénéficiaires effectifs notamment.
• Documents supplémentaires pour EURL et SARL : Pièce d’identité, justificatif de domiciliation, et une déclaration sur l’honneur notamment
Faux documents
• Sanctions : Amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement pour informations incomplètes ou erronées.
Frais d’immatriculation
• Sociétés commerciales ou civiles : 37,45 € pour une société commerciale, 66,88 € pour une société civile, plus les frais de publication d’annonce légale.
• Micro-entreprises : Aucun frais particulier pour les activités artisanales ou commerciales.
Où s'immatriculer ?
Guichet unique des formalités des entreprises
• Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr)
Aide et accompagnement
• Conseil : Un expert-comptable, avocat ou notaire peut aider pour les formalités administratives.
Délais d’immatriculation
• Préparation et dépôt du dossier : Quelques jours à une semaine pour la rédaction des statuts et l’obtention des documents.
• Publication de l’annonce légale : 24 à 48 heures.
• Traitement du dossier par le guichet unique : 5 à 10 jours ouvrables, en fonction de la complexité du dossier et de la complétude des documents fournis.
• Obtention des numéros SIREN et SIRET : En même temps que l’extrait Kbis.
Vérification de l’immatriculation
• Sites officiels : Infogreffe.fr, Sirene.fr (Insee), Guichet-entreprises.fr pour vérifier l’immatriculation et obtenir des informations.
Pour plus d’informations, consultez les sites mentionnés ou contactez les autorités compétentes.
