Les experts comptables sont particulièrement bien placés pour réaliser l’ECF pour le compte des entreprises, en termes de mutualisation des coûts et des canaux d’échange.
Qu'est-ce que l'ECF ?
Ce sont des professionnels de la comptabilité et de l'audit en France. Les experts-comptables conseillent et accompagnent les entreprises dans la gestion comptable, fiscale et sociale, tandis que les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes des entreprises.
La réaction des entreprises ?
Communiquer sur l’ECF (Examen de Conformité Fiscale) fait partie de notre devoir de conseil. La plupart de nos clients y voient leur intérêt, dans la mesure où l’ECF s’inscrit dans une démarche de meilleure maîtrise des risques fiscaux. En réalité, puisque l’ECF porte sur les 10 points* essentiels les plus fréquemment contrôlés, l’administration délègue aux entreprises leur propre « contrôle fiscal payant ». Ce qui leur permet de s’assurer qu’elles sont en conformité, donc d’éviter de vivre dans l’angoisse du contrôle fiscal.
Quand et comment ?
Nous le proposons généralement à nos clients à l’occasion de la révision ou de l’arrêté des comptes, ce qui permet de faire coup double car l’ECF est un excellent outil de checking.
Pour nous, c’est aussi un moyen de recadrer les entreprises sur la sécurité fiscale et les bonnes pratiques, d’autant plus qu’au niveau du cabinet comptable, ce sont des responsables à haut niveau qui réalisent les ECF.
Notre vision est d’intervenir comme intermédiaire auprès de l’administration fiscale, en accord avec l’entreprise et dans l’intérêt de celle-ci, dans la droite ligne de notre rôle global d’accompagnement.
Quel est le coût d'un ECF ?
Généralement, les contrôles sont relativement rapides, pour un budget raisonnable et proportionné à la taille de l’entreprise. Et même, dans les cas les plus simples (TPE notamment), quelques centaines d’euros seulement sont à envisager.
*L’article 1 du Décret 2021-25 officialise l’ECF et ses dix points : la conformité du fichier des écritures comptables (FEC); la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables; le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé; le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents; le respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (simplifié, réel normal…) en matière d’IS et de TVA, au regard de la nature de l’activité et du CA ; les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal; les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal; les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal; la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles; le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA
L’ECF : OUTIL DE SÉCURISATION FISCALE
L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par décret du 13 janvier 2021, dans la continuité de la loi du 10 août 2018 dite ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance).
Accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, l’ECF se veut essentiellement préventif.
Il s’agit d’un audit au titre duquel un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande de l’entreprise et selon un cahier des charges contractuel, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des 10 points énumérés réglementairement.
La finalité de l’ECF est d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Afin d’encourager cette pratique basée sur le volontariat, il est prévu que le professionnel se soumettant volontairement à l’ECF pourra déposer sans pénalité une déclaration rectificative, en cas d’anomalie relevée par le prestataire, et être exonéré des pénalités et intérêts de retard, s’il faisait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé.
Arnaud Audo
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
Membre du comité de direction
