Près de 3 créateurs d’entreprise sur 4 choisissent d’exercer leur activité en individuel, sous le régime de la microentreprise ou de l’entreprise individuelle (EI)*. Celle-ci est d’autant plus à considérer que de nouveaux avantages découlent de la loi du 14 février 2022.

Qu’est-ce qu’une EI ?

L’entreprise individuelle est une entreprise incarnée par la personne physique elle-même. Il en découle un fonctionnement allégé, à la différence d’une société qui nécessite la rédaction de statuts, des apports, etc. ainsi que des décisions collectives. Elle représente souvent l’évolution naturelle de la microentreprise, puisque permettant de dépasser les seuils de facturation imposés à cette dernière, ainsi que de décompter les charges réelles au-delà de l’abattement forfaitaire, s’il y a lieu.

Fiscalité et Sécurité sociale

L’entrepreneur peut choisir entre l’EI classique (soumise selon l’option de départ, soit à l’IR, soit à l’IS) et le statut microentreprise (soumise à l’IR uniquement, avec possibilité d’un prélèvement forfaitaire). Sa protection sociale en découle (régime de la Sécurité sociale des indépendants), puisque le calcul des cotisations s’effectue, soit sur la base des bénéfices imposables, soit sur la base du chiffre d’affaires.

Une protection du patrimoine renforcée

La loi du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Il n’est plus possible de créer d’EIRL (ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité). Les principales caractéristiques de l’EIRL sont reprises dans le nouveau statut. L’avantage principal de la nouvelle EI réside dans le fait que seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent aujourd’hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue donc automatiquement, l’entrepreneur n’a plus de démarches à effectuer en ce sens.

LES AVANTAGES DE L'EI

  • Une création simplifiée
  • Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
  • La possibilité d’opter pour un régime microentreprise, au formalisme allégé
*Sur 12 mois, d’octobre 2021 à septembre 2022 : 60,9% des entreprises créées sont des microentreprises et 11,6% des EI classiques (27,5% seulement d’autres formes sociétaires). Source : Note INSEE (INSEE, REE, SIRENE)