Tout savoir sur l'ECF
Depuis le 1er janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) est un nouveau dispositif, mis à disposition des entreprises, dont l’objectif est d’améliorer leur sécurité fiscale sur un certain nombre de points fiscaux clairement définis par l’administration et limiter ainsi les risques et conséquences d’un contrôle fiscal.
Le dispositif est accessible à toutes les personnes (physiques ou morales) qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. L’examen peut être réalisé par un organisme de tiers agréé mais également par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes le cas échéant. Le prestataire ayant réalisé la mission doit adresser à l’administration un compte rendu de mission sur les 10 points à analyser.
Suites aux retours d’expériences et aux échanges réalisés avec l’administration fiscale depuis la mise en œuvre de l’ECF, cette dernière prend en compte l’existence de cette relation de confiance, mise en place dans le cadre de ce dispositif, dans sa programmation des contrôles fiscaux.
Outre ce point crucial pour la quiétude des dirigeants, l’ECF apporte certains avantages non négligeables à l’entreprise tels que :
- La réduction les risques de pénalités : L'ECF aide les entreprises à identifier les erreurs ou les omissions fiscales potentielles sur 10 points précis. En rectifiant ces erreurs avant une vérification fiscale officielle, les entreprises peuvent éviter des pénalités coûteuses et des amendes.
- L’amélioration de la gestion des risques : En identifiant les lacunes dans les pratiques fiscales et en prenant des mesures correctives, les entreprises peuvent réduire les risques de fraudes, d'évitement fiscal abusif et d'autres problèmes potentiels liés à la fiscalité.
- Renforcer la crédibilité et la réputation : Un examen de conformité fiscale minutieux montre que l'entreprise est sérieuse en matière de conformité fiscale et qu'elle respecte les lois et réglementations en vigueur. Cela contribue à renforcer la crédibilité et la réputation de l'entreprise auprès des parties prenantes, y compris les clients, les investisseurs et les autorités fiscales.
- Éviter les conflits et les litiges fiscaux : En s'assurant que toutes les obligations fiscales sont respectées, les entreprises peuvent éviter les conflits et les litiges avec les autorités fiscales. Cela permet de maintenir une relation harmonieuse avec les autorités fiscales et de prévenir les coûts et les perturbations associés aux litiges fiscaux.
En tant que tiers de confiance des pouvoirs publics et partenaire privilégiée de votre entreprise, notre groupe, disposant de compétences fiscales dédiées et d’une expertise spécialisée, sera à même de vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif et d’améliorer la fluidité de sa réalisation sur les 10 points spécifiques à analyser.
Arnaud Audo
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
Membre du comité de direction
