Les impacts majeurs des arrêts du 13 septembre 2023
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence au profit du droit de l’Union européenne en matière d’acquisition des congés payés en cas d’absence du salarié.
En effet, en droit français, le salarié dont la maladie ou l’accident est d’origine professionnelle continue d’acquérir des congés payés dans la limite d’1 an, tandis qu’il n’acquiert aucun droit à congés payés et en cas de maladie ou d’accident non professionnel (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
La Cour de cassation, s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne vient de juger que :
- Les salariés en arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, continuent d’acquérir des congés payés de la même manière que les autres salariés.
- En cas de maladie professionnelle et accident du travail, le droit à congés payés n’est plus limité à un an.
- Le délai de prescription de 3 ans ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Ces décisions sont particulièrement importantes puisqu’elles ont des conséquences immédiates non seulement sur la période d’acquisition des congés payés en cours mais également sur les périodes de références antérieures.
Cela implique une mise en conformité du calcul des droits à congés payés de vos salariés dès à présent ; ainsi, pour les salariés concernés, les compteurs de congés payés seront à nouveau alimentés pour l’avenir.
Un examen des situations internes est également à prévoir afin d’opérer un arbitrage d’entreprise et envisager le cas échéant une régularisation des compteurs. L’impact de ces mesures doit être évalué et il est important de vous faire accompagner.
