Loi de finances 2023 en direction des entreprises
Le 30 décembre 2022 a été promulguée la loi de finances 2023. Celle-ci, comme tous les ans, fixe les contours des dispositifs fiscaux appliqués aux particuliers et aux entreprises. Ces mesures sont établies en tenant compte des projections en termes de taux de croissance et d’inflation pour l’année. Pour 2023, les prévisions sont de 1 % pour le taux de croissance et plus ou moins 4 % pour le taux d’inflation.
La loi de finances 2023 suit la ligne établie, depuis quelques années, à savoir d’une part une réduction des impôts et d’autre part, la mise en place d’aides ou de dispositifs afin d’accompagner les particuliers, mais également les entreprises, notamment à faire face à l'augmentation importante de l’énergie.
Voici en résumé quelques-unes des mesures les plus importantes décidées en direction des entreprises.
L’impôt sur les sociétés
Le taux pour l’application de l'impôt sur les sociétés est réduit à 25 %, et ce, pour toutes les entreprises et quel que soit le chiffre d’affaires, tandis que le plafond du calcul passe à 42 500 € au lieu de 38 120 €. Un taux réduit à 15 % est toujours possible sous certaines conditions.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette cotisation est versée en local et correspond à une des sources de la contribution économique territoriale. Cette cotisation est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Cette année, le taux de calcul est abaissé à 0.375 % et cette cotisation sera supprimée en 2024.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Ce dispositif est prolongé : le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses de formation des dirigeants et déduit sur le solde des impôts sur les bénéfices. Ce sont toutes les heures de formation jusqu’au 31 décembre 2024 qui seront comptabilisées.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Ce crédit d’impôt, mis en place en 2020, est prolongé pour les actions de cette année. Il est accordé pour tous les travaux de rénovation engagés sur les bâtiments à usage tertiaire. Le crédit est en fonction de la situation géographique et s’élève à 30 % du montant des travaux dans la limite de 25 000 €.
Le bouclier tarifaire pour l’énergie
Ce bouclier tarifaire mis en place sur les dépenses d’électricité et de gaz et qui avait pour date de fin le 31 janvier 2023 a été reconduit pour les TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Ce bouclier tarifaire a permis de limiter la hausse des tarifs à 15 % au lieu de 120 %.
Les mesures administratives
En dehors des mesures fiscales, la loi de finances 2023 fixe également des modifications ou prorogations de mesures administratives. On peut citer dans le cadre de la simplification des démarches administratives, le guichet unique permettant d’effectuer toutes les démarches de création, modification ou cession, le plus simplement possible.
On peut noter également la prolongation du statut en direction des jeunes entreprises innovantes (JEI), et ce, jusqu’à fin 2025. Ce dispositif s’applique aux entreprises de moins de 8 ans d’ancienneté (contre 11 ans auparavant) et permet d’obtenir des exonérations fiscales et sociales sur les cotisations foncières ainsi que sur la taxe des propriétés bâties.
