Le régime simplifié d’imposition - RSI, prévu par le CGI - Code Général des Impôts, s’applique de plein droit pour les entreprises qui sont exclues du régime micro BIC. Il s’applique également à la condition que ces entreprises déclarent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 818.000 € pour des activités de vente ou 247.000 € pour des activités de prestations de services. Cette réglementation concerne toutes les entreprises ; à savoir, aussi bien les entrepreneurs individuels, que les sociétés de personnes ou les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Un décret du 27 juin 2022 (décret 2022-942) est venu instaurer de nouvelles règles concernant l’option au régime réel d’imposition de ces entreprises imposables aux bénéfices industriels et commerciaux soumises de plein droit au régime simplifié d’imposition. Ce décret, publié au Journal Officiel le 30 juin 2022, vient également instaurer de nouvelles mesures concernant le délai de renonciation de cette option.
Un alignement sur le délai de dépôt de la déclaration des résultats
Jusqu’à ces nouvelles mesures, les entreprises soumises de plein droit au régime simplifié d’imposition pouvaient opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au cours de laquelle elles souhaitaient se voir appliquer ce régime. Dorénavant, ce nouveau décret permet d’exercer cette option jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.
Au vu du délai de dépôt de la déclaration des résultats qui intervient le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour les exploitants individuels, les entreprises ne relevant pas de l’IS et celles relevant de cet impôt dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le délai d’option pour le régime réel normal est allongé. En revanche, une entreprise soumise à l’IS dont l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile voit ce délai d’option raccourci.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, les nouvelles dispositions de ce décret prévoient que cette option peut être exercée au moment du dépôt de la déclaration des résultats au titre de la première année d’activité. Il convient également de noter que ce décret est venu supprimer le principe de globalité. Ainsi, les entreprises qui optent pour le régime réel d’imposition n’appliquent pas obligatoirement le régime réel normal en matière de TVA.
Période de validité et délai de renonciation : quelles modifications ?
Ce décret vient également modifier la période de validité d’exercice de cette option. Ainsi, les entreprises relevant de plein droit du RSI - régime simplifié d’imposition peuvent exercer le régime réel d’imposition pour une période de validité d’un an. Auparavant, cette option avait une période de validité de deux ans. Cette option est reconduite tacitement chaque année sauf en cas de renonciation expresse.
Avant la publication de ce décret, la renonciation à l’option pour le régime réel normal devait intervenir avant le 1er février de l’année suivant celle où l’option avait été exercée ou reconduite. Dorénavant, ce délai de renonciation se calque sur la date limite de dépôt de la déclaration des résultats. De la même façon que le délai de droit d’option est raccourci pour les entreprises soumises à l’IS, le délai de renonciation l’est aussi pour ces mêmes entreprises.
